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Est-il possible d'attaquer en justice les "zones de soldarité" délimitées à la suite d'une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

[article] Est-il possible d'attaquer en justice les "zones de soldarité" délimitées à la suite d'une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/09/2015 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU . - p. 355-360.

Mots-clés :	URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; ZONAGE zone de solidarite ; submersion marine
Résumé :	Conclusions et observations sous arrêt du conseil d'Etat du 1er juin 2015 (n°367101). "... Les documents de délimitation des "zones de solidarité" en litige, qui ne constituent pas des déclarations d'utilité publique au sens de l'article L. 561-1 du code de l'environnement... n'ont aucun effet juridique et sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=529132

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