[article] L'exercice d'un contrôle normal sur le respect d'une règle d'urbanisme, relative notamment aux catactéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l'administration ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/09/2015 [Article de périodique] / Xavier DOMINO . - p. 332-348. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; PLU ; ARCHITECTURE | | Résumé : | Conclusions de Xavier Domino et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2015 (n°387061 et 387768). "Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance des règles locales d'urbanisme relatives aux caractéristiques architecturales du projet (l'aspect extérieur des constructions, l'aménagement de leurs abords, la protection des immeubles et des éléments de paysage), d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ces caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de ces règles." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=529125 |
[article] | Titre : | L'exercice d'un contrôle normal sur le respect d'une règle d'urbanisme, relative notamment aux catactéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l'administration ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Xavier DOMINO | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/09/2015 | | Article en page(s) : | p. 332-348 | | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; PLU ; ARCHITECTURE | | Résumé : | Conclusions de Xavier Domino et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2015 (n°387061 et 387768). "Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance des règles locales d'urbanisme relatives aux caractéristiques architecturales du projet (l'aspect extérieur des constructions, l'aménagement de leurs abords, la protection des immeubles et des éléments de paysage), d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ces caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de ces règles." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=529125 |
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L'exercice d'un contrôle normal sur le respect d'une règle d'urbanisme, relative notamment aux catactéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l'administration ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)
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