[article] Une inaptitude définitive n'oblige pas l'employeur à inviter l'agent à solliciter son reclassement In La Lettre de l'employeur territorial - 1465 - 03/11/2015 [Article de périodique] . - p. 4. | Mots-clés : | RECLASSEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RETRAITE D'OFFICE | | Résumé : | Une radiation pour inaptitude sera irrégulière si l'employeur ne procède pas à cette invitation, l'agent étant privé des garanties de la loi. Mais il en va différemment si l'altération de son état de santé interdit à l'agent, comme dans l'affaire, d'exercer une activité et le prive du même coup de toute mesure de repositionnement. La fonctionnaire ne peut donc pas contester sa radiation parce que l'employeur ne l'a pas convié à solliciter son reclassement. CAA Nantes n° 12NT02684 Mme M du 4 juillet 2014. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528944 |
[article] | Titre : | Une inaptitude définitive n'oblige pas l'employeur à inviter l'agent à solliciter son reclassement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1465 | | Date de parution : | 03/11/2015 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | RECLASSEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RETRAITE D'OFFICE | | Résumé : | Une radiation pour inaptitude sera irrégulière si l'employeur ne procède pas à cette invitation, l'agent étant privé des garanties de la loi. Mais il en va différemment si l'altération de son état de santé interdit à l'agent, comme dans l'affaire, d'exercer une activité et le prive du même coup de toute mesure de repositionnement. La fonctionnaire ne peut donc pas contester sa radiation parce que l'employeur ne l'a pas convié à solliciter son reclassement. CAA Nantes n° 12NT02684 Mme M du 4 juillet 2014. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528944 |
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Une inaptitude définitive n'oblige pas l'employeur à inviter l'agent à solliciter son reclassement in La Lettre de l'employeur territorial, 1465 (03/11/2015)
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