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Responsabilités des comptables et des ordonnateurs : quel impact des pressions subies ? / Olivier VILLEMAGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

[article] Responsabilités des comptables et des ordonnateurs : quel impact des pressions subies ? - Vérité devant la CDBF, erreur en deçà ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°37 - 09/11/2015 [Article de périodique] / Olivier VILLEMAGNE ; Philippe GRIMAUD . - p. 2069-2075.

Mots-clés :	JURIDICTION FINANCIERE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Résumé :	"Parce que, à la différence de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction répressive, des faits de nature équivalente (en l'espèce des conflits sociaux, des menaces, des pressions ou des violences) ne seront pas appréciés de manière similaire par ces juridictions financières pour rechercher la responsabilité des personnes qui sont attraites devant elles".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528917

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