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Notification du recours en matière d'urbanisme / Aline SAMSON-DYE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Notification du recours en matière d'urbanisme In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°37 - 09/11/2015 [Article de périodique] / Aline SAMSON-DYE . - p. 2098-2100.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PREFET ; ENERGIE EOLIENNE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2015 (n° 14LY00938). "La notification d'un appel à une autorité de l'Etat distincte de celle qui a délivré l'autorisation de construire ne vaut pas notification régulière".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528914

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