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Les clauses d'exclusion de garantie des marchés publics d'assurance / Rémi BONNEFONT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

[article] Les clauses d'exclusion de garantie des marchés publics d'assurance In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°37 - 09/11/2015 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 2101-2104.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; CODE DES ASSURANCES ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé :	Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 janvier 2015 (n° 14MA01490). "la cour administrative d'appel de Marseille examine la validité d'une clause d'exclusion de garantie insérée dans un marché public au regard des dispositions du code des assurances et fait application de règles de droit privé dans un litige se rapportant à l'exécution d'un contrat administratif".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528912

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