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Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2015)

[article] Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 09/11/2015 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER . - p. 31-33.

Mots-clés :	PENSION DE RETRAITE ; SYSTEME DE RETENUE ; CESSATION DE FONCTIONS ; CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé :	Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 18 septembre 2015 (n° 376239). Le droit du fonctionnaire à la jouissance immédiate de sa pension dont il a été illégalement privé peut lui être reconnu de façon rétroactive. L'intéressé a droit pour cette période au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à la cessation de ses fonctions.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528656

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