Une nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)|
[article] Une nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier - A propos de l'article 40 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2015 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p. 18-23.
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