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Une nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

[article] Une nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier - A propos de l'article 40 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2015 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p. 18-23.

Mots-clés :	FINANCES PUBLIQUES ; MANDATAIRE FINANCIER ; CONVENTION ; COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE FINANCIERE mandat financier
Résumé :	Jusqu'en 2014, les dispositifs prévoyant la conclusion des conventions de mandat financier étaient ponctuels et leur champ d'application limité. L'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, légalise la plupart de ces conventions même si elles doivent encore être sécurisées du fait de leur objet sensible.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528190

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00008260	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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