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Pas de régularisation des autorisations d'urbanisme devant le juge des référés / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

[article] Pas de régularisation des autorisations d'urbanisme devant le juge des référés In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2015 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 547-548.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; JUGE DES REFERES ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SURSIS A STATUER
Résumé :	Observations sous Conseil d'État du 22 mai 2015 (n° 385183). "Le juge des référés qui est le juge de l'urgence et de l'évidence, ne peut pas surseoir à statuer sur une demande de suspension d'exécution d'une autorisation d'urbanisme afin de permettre sa régularisation éventuelle".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528154

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