Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)|
[article] Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2015 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 528-530.
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