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Comment traiter la candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire dans un marché public ? (22/10/2015)

Titre :	Comment traiter la candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire dans un marché public ?
Type de document :	Document web
Source :	laGazette.fr
Année :	22/10/2015
Pages :	1 p.
Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; CODE DES MARCHES PUBLICS
Résumé :	Dans une réponse à une question écrite, le Ministère de l'économie de l'industrie et du numérique précise qu'un changement de la réglementation concernant les règles relatives à l'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire n'est pas à l'ordre du jour. Celles-ci, en effet, conformément à l'article 44 du Code des marchés publics, bénéficient d'une liberté d'accès à la commande publique modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l’acheteur public.
En ligne :	http://www.lagazette [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=527775