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Conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle par le CNFPT / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

[article] Conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle par le CNFPT In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 26/10/2015 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 11.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RADIATION DES CADRES ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015 (n° 380780). Conformément à l'application de l'article 93 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, un fonctionnaire territorial doit se trouver placé "pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le CNFPT".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=527054

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