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Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi sur les signalements par les professionnels de santé / Jean-Noël ESCUDIE (26/10/2015)

Titre :	Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi sur les signalements par les professionnels de santé
Type de document :	Document web
Auteurs :	Jean-Noël ESCUDIE
Source :	Localtis.info
Année :	26/10/2015
Pages :	p. 1-2
Mots-clés :	PROTECTION DE L'ENFANCE ; MALTRAITANCE ; ENFANCE EN DANGER ; SIGNALEMENT ; INFORMATION PREOCCUPANTE ; GIUDICELLI COLETTE
Résumé :	Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 22 octobre, en seconde lecture, la proposition de loi "tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé", déposée par Colette Giudicelli, sénatrice des Alpes-Maritimes, et plusieurs de ses collègues.
En ligne :	http://www.localtis. [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=527036