[article] Une démission librement choisie est opposable au fonctionnaire In La Lettre de l'employeur territorial - 1462 - 13/10/2015 [Article de périodique] . - p. 4. | Mots-clés : | DEMISSION ; ALLOCATION CHOMAGE | | Résumé : | Le code du travail accorde le chômage aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant une autre activité. En cas de démission, c'est à l'employeur d'apprécier si ces motifs permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. Or, rien ne montre que la motivation de l'agent ait tenu à des raisons autres que de convenances personnelles. Le maire pouvait donc régulièrement refuser à l'intéressé le bénéfice d'allocations de chômage. CAA Paris n° 13PA00414 M. C du 6 mai 2014. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=526574 |
[article] | Titre : | Une démission librement choisie est opposable au fonctionnaire | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1462 | | Date de parution : | 13/10/2015 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | DEMISSION ; ALLOCATION CHOMAGE | | Résumé : | Le code du travail accorde le chômage aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant une autre activité. En cas de démission, c'est à l'employeur d'apprécier si ces motifs permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. Or, rien ne montre que la motivation de l'agent ait tenu à des raisons autres que de convenances personnelles. Le maire pouvait donc régulièrement refuser à l'intéressé le bénéfice d'allocations de chômage. CAA Paris n° 13PA00414 M. C du 6 mai 2014. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=526574 |
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Une démission librement choisie est opposable au fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1462 (13/10/2015)
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