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Vers la fin de la signature électronique obligatoire ? / Sandrine DYCKMANS (13/10/2015)

Titre :	Vers la fin de la signature électronique obligatoire ?
Type de document :	Document web
Auteurs :	Sandrine DYCKMANS
Source :	achatpublic.info
Année :	13/10/2015
Pages :	2 p.
Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; DEMATERIALISATION ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; MARCHE PUBLIC ; ACTE D'ENGAGEMENT
Résumé :	Une mesure intégrée dans le projet d'application de l'ordonnance sur les marchés publics envisage de ne rendre obligatoire la signature électronique de l'acte d'engagement qu'aux attributaires des marchés publics. La signature électronique est considérée par Bercy comme trop complexe, trop coûteuse et susceptible de décourager les entreprises.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=526199