Déclaration de travaux. L'administration peut s'opposer à la déclaration si celle-ci présente un caractère frauduleux in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5838 (16/10/2015)|
[article] Déclaration de travaux. L'administration peut s'opposer à la déclaration si celle-ci présente un caractère frauduleux In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5838 - 16/10/2015 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 88.
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