[article] INFORMATION ACQUEREUR LOCATAIRE : UN NOUVEAU DISPOSITIF D'INFORMATION SUR LES RISQUES.- In Neige et avalanches - n° ind - 01/01/2006 [Article de périodique] / Roland BURNET . - PP. 2-5, phot. (Résumé en anglais p. 32) | Mots-clés : | ACTE ADMINISTRATIF ; AVALANCHE ; LOGEMENT ; MAIRE ; PREFET ; RESPONSABILITE ; RISQUE NATUREL ; RISQUE TECHNOLOGIQUE ; STATION DE MONTAGNE ; FRANCE | | Résumé : | Depuis le 1er juin 2006, vendeur et bailleur sont tenus effectivement d'informer l'acheteur ou le locataire des risques pris en compte réglementairement, auxquels est soumis le bien en question. Cette obligation est dite information des acquéreurs et des locataires (IAL) et elle veut sensibiliser le public à la gestion des risques et entretenir la culture du risque pour une meilleure participation citoyenne. Description de ce dispositif, rôles du maire et du préfet. Les communes dotées d'un plan de prévention des risques y sont assujetties. En zone de montagne, la carte de localisation des phénomènes d'avalanches (CLPA) est un document important. Les cartes au 1/25000 ème sont la référence géographique. Les services de l'Etat ne sont pas tenus à une précision parcellaire. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=52575 |
[article] | Titre : | INFORMATION ACQUEREUR LOCATAIRE : UN NOUVEAU DISPOSITIF D'INFORMATION SUR LES RISQUES.- | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Roland BURNET | | Titre du périodique : | Neige et avalanches | | Numéro : | n° ind | | Date de parution : | 01/01/2006 | | Article en page(s) : | PP. 2-5, phot. | | Ancienne cote : |
ADAM PERD0779 |
| Mots-clés : | ACTE ADMINISTRATIF ; AVALANCHE ; LOGEMENT ; MAIRE ; PREFET ; RESPONSABILITE ; RISQUE NATUREL ; RISQUE TECHNOLOGIQUE ; STATION DE MONTAGNE ; FRANCE | | Résumé : | Depuis le 1er juin 2006, vendeur et bailleur sont tenus effectivement d'informer l'acheteur ou le locataire des risques pris en compte réglementairement, auxquels est soumis le bien en question. Cette obligation est dite information des acquéreurs et des locataires (IAL) et elle veut sensibiliser le public à la gestion des risques et entretenir la culture du risque pour une meilleure participation citoyenne. Description de ce dispositif, rôles du maire et du préfet. Les communes dotées d'un plan de prévention des risques y sont assujetties. En zone de montagne, la carte de localisation des phénomènes d'avalanches (CLPA) est un document important. Les cartes au 1/25000 ème sont la référence géographique. Les services de l'Etat ne sont pas tenus à une précision parcellaire. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=52575 |
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INFORMATION ACQUEREUR LOCATAIRE : UN NOUVEAU DISPOSITIF D'INFORMATION SUR LES RISQUES.- in Neige et avalanches, n° ind (mars 2006)
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