[article] L'action en réparation du préjudice moral subi par les associations de protection de l'environnement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 28/09/2015 [Article de périodique] / Benoist BUSSON . - p. 1754-1757. | Mots-clés : | PATRIMOINE NATUREL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2015 (n° 375144). "Depuis de nombreuses années, les juridictions administratives réparent le préjudice moral subi par les associations de protection de l'environnement suite à l'illégalité des décisions de l'administration. La seule violation des intérêts statutaires de ces groupements, si elle est suffisamment spéciale et caractérisée, suffit à ouvrir droit à indemnisation. L'arrêt commenté semble cependant remettre en cause cette jurisprudence". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=525704 |
[article] | Titre : | L'action en réparation du préjudice moral subi par les associations de protection de l'environnement | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Benoist BUSSON | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°31 | | Date de parution : | 28/09/2015 | | Article en page(s) : | p. 1754-1757 | | Mots-clés : | PATRIMOINE NATUREL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2015 (n° 375144). "Depuis de nombreuses années, les juridictions administratives réparent le préjudice moral subi par les associations de protection de l'environnement suite à l'illégalité des décisions de l'administration. La seule violation des intérêts statutaires de ces groupements, si elle est suffisamment spéciale et caractérisée, suffit à ouvrir droit à indemnisation. L'arrêt commenté semble cependant remettre en cause cette jurisprudence". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=525704 |
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L'action en réparation du préjudice moral subi par les associations de protection de l'environnement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)
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