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Avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial après naissance d'un avis tacite défavorable / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)

[article] Avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial après naissance d'un avis tacite défavorable In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 28/09/2015 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 1721.

Mots-clés :	CODE DE COMMERCE ; COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 septembre 2015 (n° 376359). "La naissance d'un avis défavorable en raison du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ne fait pas obstacle à ce que celle-ci se prononce expressément après le délai d'un mois et émette un avis favorable se substituant à l'avis tacite".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=525700

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