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Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales / Didier MIGAUD (11/06/2015)

Titre :	Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'État et la gestion du FCTVA
Type de document :	Document web
Auteurs :	Didier MIGAUD
Source :	Cour des comptes
Année :	11/06/2015
Pages :	9 p.
Mots-clés :	CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TRANSPARENCE FINANCIERE
Résumé :	"La Cour des comptes appelle un effort de précision des règles qui l'encadrent, une transparence accrue et d'importantes simplifications. En outre, parmi les prélèvements sur recettes, la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) doit être, en elle-même, modernisée".
En ligne :	https://www.ccomptes [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=524798