Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Les primes de l'agent bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical : la large portée d'une fiction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2015)

[article] Les primes de l'agent bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical : la large portée d'une fiction In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2015 [Article de périodique] . - p. 263-264.

Mots-clés :	DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; REGIME INDEMNITAIRE ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; PRIME ; ENTRETIEN ; EVALUATION
Résumé :	Réputé en position d'activité, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit aux primes auxquelles il aurait pu prétendre s'il avait continué à exercer son emploi, même lorsqu'elles ont été instituées postérieurement à la décharge. En l'espèce, le requérant a droit à la prime liée à l'entretien professionnel alors que la tenue d'un tel entretien n'a pas lieu d'être. Commentaires sous Conseil d'Etat du 11 février 2015, (n° 371257).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=524781

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse