| Titre : | Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme | | Type de document : | Document web | | Source : |
Journal officiel de la République française (JORF) |
| Année : | 24/09/2015 | | Pages : | 3 p. | | Mots-clés : | URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME | | Résumé : | "L’article 171 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové autorise le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Il retient le principe de la codification «à droit constant» sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Cette habilitation fait suite à celle accordée au Gouvernement en vertu des dispositions de l’article 25 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, arrivée à terme le 13 janvier 2012. L’ordonnance emporte donc nouvelle codification à droit constant du livre Ier du code de l’urbanisme. L’accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. La recodification du livre Ier apparaît donc prioritaire parce qu’il constitue la clef de voûte de la bonne utilisation des sols, puisqu’il traite des règles d’utilisation des sols directement applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines parties du territoire, et des dispositions relatives aux documents d’urbanisme. L’objectif est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l’accès aux normes pour les citoyens. Cet exercice participe de la démarche de simplification administrative engagée par le Gouvernement." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=524603 |
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme [Document web] . - 24/09/2015 . - 3 p. | Mots-clés : | URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME | | Résumé : | "L’article 171 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové autorise le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Il retient le principe de la codification «à droit constant» sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Cette habilitation fait suite à celle accordée au Gouvernement en vertu des dispositions de l’article 25 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, arrivée à terme le 13 janvier 2012. L’ordonnance emporte donc nouvelle codification à droit constant du livre Ier du code de l’urbanisme. L’accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. La recodification du livre Ier apparaît donc prioritaire parce qu’il constitue la clef de voûte de la bonne utilisation des sols, puisqu’il traite des règles d’utilisation des sols directement applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines parties du territoire, et des dispositions relatives aux documents d’urbanisme. L’objectif est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l’accès aux normes pour les citoyens. Cet exercice participe de la démarche de simplification administrative engagée par le Gouvernement." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=524603 |
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme (24/09/2015)
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