Nouvelles précisions sur le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2015)|
[article] Nouvelles précisions sur le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 05/10/2015 [Article de périodique] / Vincent VIOUJAS, Auteur . - p. 38-40.
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