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Regards critiques sur les avancées juridiques récentes de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français / Hervé ARBOUSSET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2015)

[article] Regards critiques sur les avancées juridiques récentes de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°4 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Hervé ARBOUSSET . - p. 659-671.

Mots-clés :	ARME NUCLEAIRE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PERIODE D'ESSAI ; VICTIME ; RISQUE ; PREUVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANTE PUBLIQUE ; RISQUE SANITAIRE ; RISQUE TECHNOLOGIQUE MAJEUR
Résumé :	Le législateur après avoir, en 2010, consacré un mécanisme d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est venu adapter ce dispositif en 2013. Reste qu'il n'a pas remis en cause la possibilité pour le CIVEN, désormais qualifié d'autorité administrative indépendante et seul compétent pour décider ou non l'octroi d'une indemnisation, d'apporter la preuve d'un risque négligeable interdisant toute indemnisation. Les juridictions administratives, quant à elles, sont de plus en plus amenées à se prononcer sur les refus d'indemnisation des victimes sans leur donner systématiquement raison.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523099

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00007445	PERD2339	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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