Compensation, transition et fusion . Les dispositions transitoires et finales prévues par la loi NOTRe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (21/09/2015)|
[article] Compensation, transition et fusion . Les dispositions transitoires et finales prévues par la loi NOTRe In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38-39 - 21/09/2015 [Article de périodique] / Fleur JOURDAN . - p. 53-56.
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