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Gestion locale. Protéger et défendre le nom de la commune / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Gestion locale. Protéger et défendre le nom de la commune In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°9 - 01/09/2015 [Article de périodique] / Jean-Christophe POIROT . - p. 53-54.

Mots-clés :	COMMUNE ; NOM ; MARQUE
Résumé :	Les décrets n° 2015-595 du 2 juin 2015 et n° 2015-671 du 15 juin 2015 renforcent les mesures de protection préventive contre une exploitation commerciale injustifiée ou l'utilisation abusive du nom de la commune susceptible de porter atteinte aux intérêts publics.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=522221

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