Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2015)|
[article] Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°29 - 14/09/2015 [Article de périodique] / Xavier DOMINO . - p. 1642-1645.
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