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Critères d'attribution. Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'accomplir un essai des prestations / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5833 (11/09/2015)

[article] Critères d'attribution. Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'accomplir un essai des prestations In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5833 - 11/09/2015 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 93.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; CODE DES MARCHES PUBLICS
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2015 (n°389124). Ni l'article 49 du Code des marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe de la commande publique n'interdit au pouvoir adjudicateur d'exiger des essais des prestations, objet du marché, dès lors que ces essais n’ont pas donné lieu à une négociation ou à une modification de l'offre.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=521779

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