[article] Marchés publics. La valeur du candidat n'attend pas le nombre des années - pour prétendre à un marché public, les jeunes sociétés doivent démontrer leurs capacités d'exécution. Mais aux yeux des juges, toutes les preuves ne se valent pas In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5833 - 11/09/2015 [Article de périodique] / Philippe BOISSET . - p. 90-91. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS | | Résumé : | La jurisprudence a admis pour les sociétés nouvellement créées des modes alternatifs à l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents à même de justifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats aux marchés publics. La directive européenne "marchés publics" 2014/24/CE du 26 février 2014 prévoit la mise en place d'un système de déclaration sur l'honneur mais exige la production des pièces justificatives lors de l'attribution du marché. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=521767 |
[article] | Titre : | Marchés publics. La valeur du candidat n'attend pas le nombre des années - pour prétendre à un marché public, les jeunes sociétés doivent démontrer leurs capacités d'exécution. Mais aux yeux des juges, toutes les preuves ne se valent pas | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Philippe BOISSET | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | N°5833 | | Date de parution : | 11/09/2015 | | Article en page(s) : | p. 90-91 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS | | Résumé : | La jurisprudence a admis pour les sociétés nouvellement créées des modes alternatifs à l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents à même de justifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats aux marchés publics. La directive européenne "marchés publics" 2014/24/CE du 26 février 2014 prévoit la mise en place d'un système de déclaration sur l'honneur mais exige la production des pièces justificatives lors de l'attribution du marché. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=521767 |
|  |
Marchés publics. La valeur du candidat n'attend pas le nombre des années in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5833 (11/09/2015)
Situer sur la carte
