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L'intégrité de la signature électronique doit être prouvée (07/09/2015)

Titre :	L'intégrité de la signature électronique doit être prouvée
Type de document :	Document web
Source :	Citia
Année :	07/09/2015
Pages :	1 p.
Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DEMATERIALISATION ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; ACTE D'ENGAGEMENT
Résumé :	Dans une décision du 26 juin 2015 (n°389599), le Conseil d’État rappelle l'importance de la validité de la signature électronique d'un acte d'engagement et de la preuve apportée par le candidat.
En ligne :	http://www.citia.fr/ [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=521577