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Appréciation en cassation de l'absence de caractère hors de proportion d'une sanction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

[article] Appréciation en cassation de l'absence de caractère hors de proportion d'une sanction In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2015 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 6.

Mots-clés :	SANCTION ; FAUTE GRAVE ; FONCTIONNAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; POURVOI EN CASSATION
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 (n° 370414). En cassation, le Conseil d’État doit apprécié le caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises. Cependant, la sanction disciplinaire choisie nécessite que les autres sanctions susceptibles d'être infligées ne soient pas toutes, par leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=521081

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