Les fontaines publiques et leurs eaux relèvent du domaine public : une solution qui coule de source ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)|
[article] Les fontaines publiques et leurs eaux relèvent du domaine public : une solution qui coule de source ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2015 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 20-24.
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