[article] Les fontaines publiques et leurs eaux relèvent du domaine public : une solution qui coule de source ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2015 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 20-24. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; FONTAINE ; EAU ; SERVITUDE | | Résumé : | Conclusions sur une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 12 mai 2015 (n° 13MA04257, O. et autres). Dans la lignée du Tribunal des conflits, la cour administrative d'appel de Marseille confirme que les eaux surabondantes s'écoulant d'une fontaine publique relèvent du domaine publique. Mais les agriculteurs ayant bénéficié de ce captage ne peuvent se prévaloir d'aucune servitude quant au maintien de cet écoulement à leur profit. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=521058 |
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Les fontaines publiques et leurs eaux relèvent du domaine public : une solution qui coule de source ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)
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