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Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (28/10/2014)

[article] Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 28/10/2014 [Article de périodique] / Delphine HEDARY . - p. 463-468.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'URBANISME ; DROIT D'ACCES ; SERVITUDE
Résumé :	Conclusions de Delphine Hedary et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 2014 (n°346333). "Les dispositions de l'ex article R. 421-1-1 régissant la recevabilité de la demande d'autorisation au regard des droits sur la parcelle d'assiette n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520566

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00003570	PERD2423	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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