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Métropoles. Sort des actions détenues dans les SEML et SPL / Julie MESTRES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

[article] Métropoles. Sort des actions détenues dans les SEML et SPL In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2282 - 31/08/2015 [Article de périodique] / Julie MESTRES . - p. 48-50.

Mots-clés :	METROPOLE D'EQUILIBRE ; PARTICIPATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION ; ACTIONNARIAT ; TRANSFERT ; SEML
Résumé :	La notion de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux métropoles ne semblent pas applicables au cas particulier de l'actionnariat local. Plus spécifiquement, la création d'une métropole n'entraîne pas le transfert de plein droit et à titre gratuit des actions détenues par une commune membre au sein d'une société publique locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre des compétences transférées à la métropole.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520522

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00007465	PERD0627	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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