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La protection des marques et des noms de domaine des collectivités publiques / Danielle DA PALMA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2015)

[article] La protection des marques et des noms de domaine des collectivités publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 31/08/2015 [Article de périodique] / Danielle DA PALMA ; Sara NOURI-MESHKATI, ; Francesca PAGGI . - p. 54-60.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NOM DE DOMAINE ; MARQUE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INPI ; PATRIMOINE IMMATERIEL ; INTERNET
Résumé :	Cette étude présente les moyens dont disposent les collectivités territoriales pour protéger leurs marques (dépôt du nom à titre de marque, enregistrement, exploitation, action en contrefaçon et en concurrence déloyale) et leurs noms de domaines qui permet de les identifier sur Internet. Ces modes de protection, similaires à ceux d'un opérateur privé comportent cependant des prérogatives spécifiques liées à leur qualité de personne morale de droit public. Un régime en plein développement...
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520283

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