Vie communale et départementale (La)
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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique Vie communale et départementale (La) [Périodique] . - Paris : Les Editions de la Vie communale et départementale. ISSN : 0042-5400 Mensuel
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Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 01/07/2021
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Paru le : 01/06/2021
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Paru le : 01/05/2021
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLe maire et l'escalade in Vie communale et départementale (La), N°1110 (01/05/2021)
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ESCALADE ; DISCIPLINE SPORTIVE ; POUVOIR DE POLICE ; SPORT ; ACCIDENT DE SPORT DE NATURE Résumé : Face au développement des loisirs sportifs, et notamment à l'engouement des sports de pleine nature, les maires dont la commune se situe sur un territoire de falaises ou de simples rochers sont confrontés à de multiples questionnements juridiques qui ont émergé du fait de la démocratisation de la pratique de l'escalade. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736311 [article]
Titre : Le maire et l'escalade Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 144-147 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ESCALADE ; DISCIPLINE SPORTIVE ; POUVOIR DE POLICE ; SPORT ; ACCIDENT DE SPORT DE NATURE Résumé : Face au développement des loisirs sportifs, et notamment à l'engouement des sports de pleine nature, les maires dont la commune se situe sur un territoire de falaises ou de simples rochers sont confrontés à de multiples questionnements juridiques qui ont émergé du fait de la démocratisation de la pratique de l'escalade. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736311
Mots-clés : COMMUNE ; CIMETIERE ; MAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; SECURITE PUBLIQUE ; TRAVAUX Résumé : Il n'est pas rare que des monuments funéraires non entretenus soientsusceptibles de créer un danger dans le cimetière. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime est entré en vigueur, calqué sur celui des immeubles (art. L 511 -1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 du code de la construction et de l'habitation). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736312 [article]
Titre : Les tombes dangereuses dans le cimetière. Procédure Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 139-143 Mots-clés : COMMUNE ; CIMETIERE ; MAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; SECURITE PUBLIQUE ; TRAVAUX Résumé : Il n'est pas rare que des monuments funéraires non entretenus soientsusceptibles de créer un danger dans le cimetière. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime est entré en vigueur, calqué sur celui des immeubles (art. L 511 -1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 du code de la construction et de l'habitation). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736312
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; DIVAGATION DES ANIMAUX ; SECURITE PUBLIQUE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; CHAT ; FOURRIERE ; POUVOIR DE POLICE Résumé : De nombreuses communes sont confrontées à la prolifération dechats errants. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Le maire peut prendre toutes les dispositions propres à empêcherla divagation des chats (art. L 211 -22). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736313 [article]
Titre : Les chats errants Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 148 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; DIVAGATION DES ANIMAUX ; SECURITE PUBLIQUE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; CHAT ; FOURRIERE ; POUVOIR DE POLICE Résumé : De nombreuses communes sont confrontées à la prolifération dechats errants. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Le maire peut prendre toutes les dispositions propres à empêcherla divagation des chats (art. L 211 -22). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736313
Mots-clés : COMMUNE ; SITE INTERNET ; PRESSE ; INFORMATION ; SERVICE PUBLIC ; MAIRE ; BULLETIN MUNICIPAL ; COMMUNICATION LOCALE Résumé : L'importance des médias dans la société moderne n'est plus à démontrer, et la vie communale n'échappe pas à ce constat. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un phénomène récent, mais qui n'en présente pas moins des aspects nouveaux, la communication revêtant des formes originales telles que sites internet, tweets et autres réseaux sociaux. Toutefois, la presse municipale n'en garde pas moins un rôle essentiel (grande diffusion et proximité auprès de toutes les catégories sociales). Un cadre juridique particulier a ainsi dû se développer, dont les effets se manifestent aux différents niveaux de la vie communale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736314 [article]
Titre : La presse municipale Type de document : Article de périodique Auteurs : G.-D. MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 130-137 Mots-clés : COMMUNE ; SITE INTERNET ; PRESSE ; INFORMATION ; SERVICE PUBLIC ; MAIRE ; BULLETIN MUNICIPAL ; COMMUNICATION LOCALE Résumé : L'importance des médias dans la société moderne n'est plus à démontrer, et la vie communale n'échappe pas à ce constat. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un phénomène récent, mais qui n'en présente pas moins des aspects nouveaux, la communication revêtant des formes originales telles que sites internet, tweets et autres réseaux sociaux. Toutefois, la presse municipale n'en garde pas moins un rôle essentiel (grande diffusion et proximité auprès de toutes les catégories sociales). Un cadre juridique particulier a ainsi dû se développer, dont les effets se manifestent aux différents niveaux de la vie communale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736314
Mots-clés : COMMUNE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; DECLARATION PREALABLE ; DEMATERIALISATION Résumé : À compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir mis en place un service leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) par voie dématérialisée (art. L 423-3 du code de l'urbanisme). L'ensemble du processus d'instruction se fera donc par voie numérique, par l'envoi de dossiers au format PDF et non plus de dossiers «papier». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736315 [article]
Titre : Dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Echéance du 1er janvier 2022 Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 124-127 Mots-clés : COMMUNE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; DECLARATION PREALABLE ; DEMATERIALISATION Résumé : À compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir mis en place un service leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) par voie dématérialisée (art. L 423-3 du code de l'urbanisme). L'ensemble du processus d'instruction se fera donc par voie numérique, par l'envoi de dossiers au format PDF et non plus de dossiers «papier». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736315
Paru le : 01/04/2021
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Mots-clés : COMMUNE ; CORONAVIRUS ; EPCI ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; VISIOCONFERENCE ; ETAT D'URGENCE ; COVID 19 Résumé : Si le conseil communautaire a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, soit le 28 juin 2021 au plus tard. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733137 [article]
Titre : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Conséquences pour les communes et les EPCI Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1109 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 95-98 Mots-clés : COMMUNE ; CORONAVIRUS ; EPCI ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; VISIOCONFERENCE ; ETAT D'URGENCE ; COVID 19 Résumé : Si le conseil communautaire a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, soit le 28 juin 2021 au plus tard. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733137
Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; AUTORISATION ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; HABITAT INSALUBRE Résumé : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, a créé une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui fusionne la police des édifices menaçant ruine et celle des immeubles insalubres. Ces textes apportent des simplifications en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de sept procédures présentes dans le code de la santé publique et de trois procédures du code de la construction et de l'habitation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733139 [article]
Titre : Police de la sécurité des immeubles, locaux et installations. La nouvelle procédure de péril Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1109 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 1-16 Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; AUTORISATION ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; HABITAT INSALUBRE Résumé : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, a créé une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui fusionne la police des édifices menaçant ruine et celle des immeubles insalubres. Ces textes apportent des simplifications en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de sept procédures présentes dans le code de la santé publique et de trois procédures du code de la construction et de l'habitation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733139
Paru le : 01/03/2021
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Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; CIMETIERE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; REGLEMENTATION Résumé : Les particuliers disposent d'une grande liberté d'action s'agissant des signes indicatifs de sépulture. Le CGCT (art. L 2223-12) dispose en effet que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Pour autant, le maire, autorité de police administrative spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, dispose d'une obligation généralede surveillance du cimetière, et plus précisément d'un droit de regard sur les inscriptions réalisées par les familles des défunts. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727211 [article]
Titre : Le maire et les inscriptions sur les pierres tombales Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 87-89 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; CIMETIERE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; REGLEMENTATION Résumé : Les particuliers disposent d'une grande liberté d'action s'agissant des signes indicatifs de sépulture. Le CGCT (art. L 2223-12) dispose en effet que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Pour autant, le maire, autorité de police administrative spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, dispose d'une obligation généralede surveillance du cimetière, et plus précisément d'un droit de regard sur les inscriptions réalisées par les familles des défunts. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727211
Mots-clés : COMMUNE ; FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE LOCALE ; BUDGET MUNICIPAL ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : En vertu du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre, il convient de constituer une provisionlorsqu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727213 [article]
Titre : Les provisions pour risques et charges Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 84-86 Mots-clés : COMMUNE ; FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE LOCALE ; BUDGET MUNICIPAL ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : En vertu du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre, il convient de constituer une provisionlorsqu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727213
Mots-clés : MAIRE ; POLICE ; LOI ; ANIMAL DANGEREUX ; POLICE ADMINISTRATIVE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION Résumé : Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories (art. L 21 1 -1 2 du code rural et de la pêche maritime), en fonction de leur agressivité. La première catégorie comporte des chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » (LOF) et désignés par les termes « chiens d'attaque » (de type pit-bulls et boerbulls) ; la deuxième catégorie de chiens, dite « chiens de garde et de défense » (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa), est constituée de chiens de race. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727214 [article]
Titre : Le maire et les chiens dangereux. Procédure Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 80-83 Mots-clés : MAIRE ; POLICE ; LOI ; ANIMAL DANGEREUX ; POLICE ADMINISTRATIVE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION Résumé : Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories (art. L 21 1 -1 2 du code rural et de la pêche maritime), en fonction de leur agressivité. La première catégorie comporte des chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » (LOF) et désignés par les termes « chiens d'attaque » (de type pit-bulls et boerbulls) ; la deuxième catégorie de chiens, dite « chiens de garde et de défense » (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa), est constituée de chiens de race. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727214
Mots-clés : COMMUNE ; CHEMIN RURAL ; VOIRIE COMMUNALE ; ENTRETIEN ; DOMAINE PRIVE Résumé : Les chemins ruraux ont une importance essentielle dans la vie de la commune. La première difficulté est de connaître leur existence, dès lors que leur qualification juridique n'est pas toujours parfaitement présente àl'esprit des utilisateurs ou des gestionnaires. La loi et la jurisprudence définissent les obligations de la commune dans le domaine de la gestion des chemins ruraux : d'une part, la commune n'a pas, en principe, d'obligation d'entretien ; d'autre part, leur entretien (ou leur absence d'entretien) peut entraîner pour la commune des conséquences juridiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727215 [article]
Titre : L'absence d'entretien des chemins ruraux Type de document : Article de périodique Auteurs : Georges-Daniel MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 71-78 Mots-clés : COMMUNE ; CHEMIN RURAL ; VOIRIE COMMUNALE ; ENTRETIEN ; DOMAINE PRIVE Résumé : Les chemins ruraux ont une importance essentielle dans la vie de la commune. La première difficulté est de connaître leur existence, dès lors que leur qualification juridique n'est pas toujours parfaitement présente àl'esprit des utilisateurs ou des gestionnaires. La loi et la jurisprudence définissent les obligations de la commune dans le domaine de la gestion des chemins ruraux : d'une part, la commune n'a pas, en principe, d'obligation d'entretien ; d'autre part, leur entretien (ou leur absence d'entretien) peut entraîner pour la commune des conséquences juridiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727215
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; BUDGET ; FINANCES PUBLIQUES ; PREPARATION DU BUDGET ; DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ; VOTE DU BUDGET Résumé : Le budget est l'acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. C'est lui qui autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le conseil municipal. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Il est composé d'un budget principal et possiblement de budgets annexes en fonction des activités gérées par la commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727216 [article]
Titre : L'adoption du budget Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 64-70 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; BUDGET ; FINANCES PUBLIQUES ; PREPARATION DU BUDGET ; DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ; VOTE DU BUDGET Résumé : Le budget est l'acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. C'est lui qui autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le conseil municipal. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Il est composé d'un budget principal et possiblement de budgets annexes en fonction des activités gérées par la commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727216
Paru le : 01/02/2021
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Mots-clés : COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; BULLETIN MUNICIPAL ; ELU ; OPPOSITION ; COMMUNICATION ; CONSEILLER MUNICIPAL Résumé : "Selon l'article L 2121-27-1 du CGCT, « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726439 [article]
Titre : Presse municipale et opposition municipale Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 58-59 Mots-clés : COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; BULLETIN MUNICIPAL ; ELU ; OPPOSITION ; COMMUNICATION ; CONSEILLER MUNICIPAL Résumé : "Selon l'article L 2121-27-1 du CGCT, « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726439
Mots-clés : COMMUNE ; DOMAINE PRIVE ; SKI DE FOND ; PATRIMOINE ; SPORT D'HIVER ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 octobre 2019, n° 19LY00270. "Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Il en résulte que les biens des communes qui ne rentrent pas dans cette catégorie constituent le domaine privé communal, dont la gestion est plus souple. La domanialité publique des biens affectés au service public dépendra du caractère indispensable des aménagements en cause à l'exécution des missions de ce service. Le juge a été ainsi amené à se prononcer sur la nature des pistes de ski de fond." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726441 [article]
Titre : Pistes de ski de fond. Domaine privé de la commune Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 40-41 Mots-clés : COMMUNE ; DOMAINE PRIVE ; SKI DE FOND ; PATRIMOINE ; SPORT D'HIVER ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 octobre 2019, n° 19LY00270. "Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Il en résulte que les biens des communes qui ne rentrent pas dans cette catégorie constituent le domaine privé communal, dont la gestion est plus souple. La domanialité publique des biens affectés au service public dépendra du caractère indispensable des aménagements en cause à l'exécution des missions de ce service. Le juge a été ainsi amené à se prononcer sur la nature des pistes de ski de fond." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726441
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; REDEVANCE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Résumé : Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Ce domaine imprescriptible et inaliénable peut faire l'objet d'une utilisation privative par le biais d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726442 [article]
Titre : L'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 53-57 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; REDEVANCE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Résumé : Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Ce domaine imprescriptible et inaliénable peut faire l'objet d'une utilisation privative par le biais d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726442
Mots-clés : COMMUNE ; DELIBERATION ; PROCES VERBAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; MAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL Résumé : "Les conditions dans lesquelles les procès-verbaux des délibérationsdu conseil municipal doivent être rédigés ont fait l'objet de règles détaillées, dont l'essentiel est fixé par le CGCT, mais qui ont été précisées par de nombreuses décisions de jurisprudence, d'autant plus nécessaires que le CGCT traite simultanément des procès-verbaux (art. L 2121-26), du registre des délibérations (art. L 2121-23), et ducompte rendu de la séance (art. L 21 21 -25), notions certes voisines mais différentes, et que la jurisprudence ne distingue pas toujours avec netteté. Il en résulte que la loi a établi des règles strictes d'élaboration du procès-verbal de la réunion du conseil municipal, qui conditionnent sa force probante." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726443 [article]
Titre : Les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal Type de document : Article de périodique Auteurs : Georges-Daniel MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 44-51 Mots-clés : COMMUNE ; DELIBERATION ; PROCES VERBAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; MAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL Résumé : "Les conditions dans lesquelles les procès-verbaux des délibérationsdu conseil municipal doivent être rédigés ont fait l'objet de règles détaillées, dont l'essentiel est fixé par le CGCT, mais qui ont été précisées par de nombreuses décisions de jurisprudence, d'autant plus nécessaires que le CGCT traite simultanément des procès-verbaux (art. L 2121-26), du registre des délibérations (art. L 2121-23), et ducompte rendu de la séance (art. L 21 21 -25), notions certes voisines mais différentes, et que la jurisprudence ne distingue pas toujours avec netteté. Il en résulte que la loi a établi des règles strictes d'élaboration du procès-verbal de la réunion du conseil municipal, qui conditionnent sa force probante." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726443
Mots-clés : POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; MISE EN DEMEURE Résumé : "Avec le but de centraliser les procédures de police de l'habitat et de les simplifier, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée en fin d'année 2020 par le décret n° 2020-1 71 1 du 24 décembre 2020. Avec ces textes, la nouvelle police des immeubles menaçant ruine est désormais codifiée aux articles L 511-1 à L 511-22 et R 51 1 -1 à R 51 1 -1 3 du code de la construction et de l'habitation. Le maire est en charge de cette police dès que la sécurité est en jeu, sauf s'il a transféré ce pouvoir de police spéciale au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat en utilisant l'article L 521 1 -9-2 du CGCT." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726444 [article]
Titre : Immeubles menaçant ruine. La nouvelle procédure de péril Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 34-39 Mots-clés : POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; MISE EN DEMEURE Résumé : "Avec le but de centraliser les procédures de police de l'habitat et de les simplifier, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée en fin d'année 2020 par le décret n° 2020-1 71 1 du 24 décembre 2020. Avec ces textes, la nouvelle police des immeubles menaçant ruine est désormais codifiée aux articles L 511-1 à L 511-22 et R 51 1 -1 à R 51 1 -1 3 du code de la construction et de l'habitation. Le maire est en charge de cette police dès que la sécurité est en jeu, sauf s'il a transféré ce pouvoir de police spéciale au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat en utilisant l'article L 521 1 -9-2 du CGCT." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726444
Mots-clés : RELIGION ; REPAS ; ALIMENTATION ; RESTAURATION SCOLAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020, n° 426483. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726660 [article]
Titre : Cantine scolaire. Repas. Impératifs religieux. Droits et obligations des communes Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 42 Mots-clés : RELIGION ; REPAS ; ALIMENTATION ; RESTAURATION SCOLAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020, n° 426483. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726660
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Mots-clés : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; REFORME ; RELANCE ECONOMIQUE ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 avait relevé temporairement cet été le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux à 70 000 euros HT. Le législateur a souhaité aller plus loin dans la simplification des procédures de passation des marchés publics. La loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 prévoit ces facilités pour les marchés publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722118 [article]
Titre : Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Marchés publics de travaux. 100 000 euros. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 5-8 Mots-clés : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; REFORME ; RELANCE ECONOMIQUE ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 avait relevé temporairement cet été le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux à 70 000 euros HT. Le législateur a souhaité aller plus loin dans la simplification des procédures de passation des marchés publics. La loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 prévoit ces facilités pour les marchés publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722118
Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; ADJOINT AU MAIRE ; RETRAIT ; COMMUNE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; DELEGATION DE COMPETENCE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 octobre 2020, n° 19VE03184. Le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties aux élus, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722119 [article]
Titre : Retrait de la délégation à un adjoint. Motif étranger à la bonne marche de l'administration Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 28 Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; ADJOINT AU MAIRE ; RETRAIT ; COMMUNE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; DELEGATION DE COMPETENCE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 octobre 2020, n° 19VE03184. Le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties aux élus, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722119
Mots-clés : ETAT CIVIL ; MINEUR ; JURIDICTION CIVILE ; FAMILLE ; ACTION SOCIALE ; FILIATION ; DROITS DE L'ENFANT ; ENFANT ; CODE CIVIL ; DROIT CIVIL ; NOM Résumé : En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d'immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par la loi du 6 fructidor an Il, connaît toutefois des exceptions : d'une part, les articles 61 à 61-4 du code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime et, d'autre part, le changement de nom peut intervenir dans certains cas par déclaration conjointe des parents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722120 [article]
Titre : Le changement de nom Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 25-26 Mots-clés : ETAT CIVIL ; MINEUR ; JURIDICTION CIVILE ; FAMILLE ; ACTION SOCIALE ; FILIATION ; DROITS DE L'ENFANT ; ENFANT ; CODE CIVIL ; DROIT CIVIL ; NOM Résumé : En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d'immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par la loi du 6 fructidor an Il, connaît toutefois des exceptions : d'une part, les articles 61 à 61-4 du code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime et, d'autre part, le changement de nom peut intervenir dans certains cas par déclaration conjointe des parents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722120
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CORONAVIRUS ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; EPIDEMIE ; GESTION DU PERSONNEL ; CONDITION DE TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; CHSCT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COVID 19 Résumé : Ce n'est pas la première fois que les pouvoirs publics sont confrontés à une pandémie, mais la soudaineté, la gravité et la contagiosité particulières de la pandémie de Covid-19 ont entraîné la publication d'un grand nombrede textes qui ne pouvaient manquer d'avoir des répercussions profondes sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722121 [article]
Titre : La fonction publique territoriale et la Covid-19 Type de document : Article de périodique Auteurs : Georges-Daniel MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 11-18 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CORONAVIRUS ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; EPIDEMIE ; GESTION DU PERSONNEL ; CONDITION DE TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; CHSCT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COVID 19 Résumé : Ce n'est pas la première fois que les pouvoirs publics sont confrontés à une pandémie, mais la soudaineté, la gravité et la contagiosité particulières de la pandémie de Covid-19 ont entraîné la publication d'un grand nombrede textes qui ne pouvaient manquer d'avoir des répercussions profondes sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722121
Mots-clés : INFRACTION ; URBANISME ; MAIRE ; COMMUNE ; SANCTION ADMINISTRATIVE Résumé : En cas d'infraction d'urbanisme, le maire, parallèlement aux poursuites pénales, peut mettre en demeure le responsable de mettre en conformité la construction dans un certain délai sous peine d'astreinte de 500 euros parjour de retard (code de l'urbanisme, art. L 481-1), les sommes étant dans ce cas versées au bénéfice de la commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722122 [article]
Titre : Infractions d'urbanisme. Astreintes et sanctions administratives Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 20-24 Mots-clés : INFRACTION ; URBANISME ; MAIRE ; COMMUNE ; SANCTION ADMINISTRATIVE Résumé : En cas d'infraction d'urbanisme, le maire, parallèlement aux poursuites pénales, peut mettre en demeure le responsable de mettre en conformité la construction dans un certain délai sous peine d'astreinte de 500 euros parjour de retard (code de l'urbanisme, art. L 481-1), les sommes étant dans ce cas versées au bénéfice de la commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722122
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Mots-clés : COMMUNE ; DELIBERATION ; CHEMIN RURAL ; VOIRIE COMMUNALE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL MUNICIPAL Résumé : La suppression des chemins ruraux est un domaine toujours très sensible, et pas seulement dans le monde rural, et donne lieu à un abondant contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722085 [article]
Titre : Suppression d'un chemin rural. Pouvoir d'appréciation du conseil municipal Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1105 Date de parution : 01/12/2020 Article en page(s) : p. 328-329 Mots-clés : COMMUNE ; DELIBERATION ; CHEMIN RURAL ; VOIRIE COMMUNALE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL MUNICIPAL Résumé : La suppression des chemins ruraux est un domaine toujours très sensible, et pas seulement dans le monde rural, et donne lieu à un abondant contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722085
Mots-clés : CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; COMMUNE ; EPIDEMIE ; MAIRE ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; VISIOCONFERENCE ; EPCI Résumé : La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire. Plusieurs dispositions concernent les modalités de tenue des conseils municipaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722087 [article]
Titre : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Réunion des conseils municipaux Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1105 Date de parution : 01/12/2020 Article en page(s) : p. 305-308 Mots-clés : CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; COMMUNE ; EPIDEMIE ; MAIRE ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; VISIOCONFERENCE ; EPCI Résumé : La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire. Plusieurs dispositions concernent les modalités de tenue des conseils municipaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722087
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COMMUNE ; PUBLICITE ; APPEL D'OFFRES ; CONSEIL MUNICIPAL ; MAIRE Résumé : Tant pour les nouveaux élus que les élus en place au sein du conseil municipal, avant de passer un marché public, il est intéressant de connaître les questions essentielles à se poser en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722088 [article]
Titre : Passation d'un marché public. Les questions essentielles à se poser Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1105 Date de parution : 01/12/2020 Article en page(s) : p. 323-327 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COMMUNE ; PUBLICITE ; APPEL D'OFFRES ; CONSEIL MUNICIPAL ; MAIRE Résumé : Tant pour les nouveaux élus que les élus en place au sein du conseil municipal, avant de passer un marché public, il est intéressant de connaître les questions essentielles à se poser en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722088
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACQUISITION ; PATRIMOINE ; PUBLICITE FONCIERE ; TERRAIN Résumé : Un acte administratif est un acte authentifié par le maire. Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative. Cette faculté pour les communes de recourir à un acte authentique en la forme administrative ne leur est toutefois ouverte que dans la mesure où elles y sont parties. L'acte administratif comportant vente ou acquisition par une commune sera enregistré et publié au service de publicité foncière compétent, et sera donc opposable aux tiers. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722089 [article]
Titre : Achat d'un terrain par la commune. Acte administratif Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1105 Date de parution : 01/12/2020 Article en page(s) : p. 318-322 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACQUISITION ; PATRIMOINE ; PUBLICITE FONCIERE ; TERRAIN Résumé : Un acte administratif est un acte authentifié par le maire. Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative. Cette faculté pour les communes de recourir à un acte authentique en la forme administrative ne leur est toutefois ouverte que dans la mesure où elles y sont parties. L'acte administratif comportant vente ou acquisition par une commune sera enregistré et publié au service de publicité foncière compétent, et sera donc opposable aux tiers. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722089
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Mots-clés : CIMETIERE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; MAIRE ; COMMUNE ; REGLEMENTATION ; SEPULTURE Résumé : Connaître son cimetière permet aux communes de prendre les décisions adaptées à chaque situation et d'éviter d'engager la responsabilité de la commune. Bien souvent, la réglementation détermine le choix de la collectivité selon les éléments existants. Toutefois, dans ce domaine, la collectivité se retrouve généralement face à une situation héritée des équipes précédentes. Il conviendra donc de maîtriser les informations relatives à son cimetière afin de limiter les situations délicates, voire contentieuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715632 [article]
Titre : Réaliser un état des lieux du cimetière en 11 étapes Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1104 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 294-297 Mots-clés : CIMETIERE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; MAIRE ; COMMUNE ; REGLEMENTATION ; SEPULTURE Résumé : Connaître son cimetière permet aux communes de prendre les décisions adaptées à chaque situation et d'éviter d'engager la responsabilité de la commune. Bien souvent, la réglementation détermine le choix de la collectivité selon les éléments existants. Toutefois, dans ce domaine, la collectivité se retrouve généralement face à une situation héritée des équipes précédentes. Il conviendra donc de maîtriser les informations relatives à son cimetière afin de limiter les situations délicates, voire contentieuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715632
Mots-clés : SITE CINERAIRE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; CIMETIERE ; COLOMBARIUM ; MAIRE ; COMMUNE ; CENDRES ; URNE FUNERAIRE Résumé : Les communes de 2 000 habitants et plus ont l'obligation d'avoir un site cinéraire. Pour les autres communes, c'est une possibilité. Le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres qui se présente la plupart du temps sous la forme d'un jardin du souvenir ou d'unpuits de cendres. Il est également composé d'un columbarium ou d'espaces concédés pour l'inhumation des urnes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715634 [article]
Titre : Les cavurnes Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1104 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 298 Mots-clés : SITE CINERAIRE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; CIMETIERE ; COLOMBARIUM ; MAIRE ; COMMUNE ; CENDRES ; URNE FUNERAIRE Résumé : Les communes de 2 000 habitants et plus ont l'obligation d'avoir un site cinéraire. Pour les autres communes, c'est une possibilité. Le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres qui se présente la plupart du temps sous la forme d'un jardin du souvenir ou d'unpuits de cendres. Il est également composé d'un columbarium ou d'espaces concédés pour l'inhumation des urnes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715634
Mots-clés : COMMUNE ; EPCI ; POUVOIR DE POLICE ; DECHET MENAGER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; MAIRE Résumé : L'article L 5211-9-2 du CGCT, qui vient d'être modifié une nouvelle fois par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 octobre 2020, prévoit le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre (communautés et métropoles), et à titre particulier pour les déchets ménagers aux présidents de groupements de collectivités (EPCI et syndicats mixtes). Ce transfert peut être, en fonction des compétences exercées par l'EPCI, automatique ou facultatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715635 [article]
Titre : Le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1104 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 289-293 Mots-clés : COMMUNE ; EPCI ; POUVOIR DE POLICE ; DECHET MENAGER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; MAIRE Résumé : L'article L 5211-9-2 du CGCT, qui vient d'être modifié une nouvelle fois par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 octobre 2020, prévoit le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre (communautés et métropoles), et à titre particulier pour les déchets ménagers aux présidents de groupements de collectivités (EPCI et syndicats mixtes). Ce transfert peut être, en fonction des compétences exercées par l'EPCI, automatique ou facultatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715635
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; CATASTROPHE NATURELLE ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; RESPONSABILITE Résumé : La qualification de catastrophe naturelle est réservée à un événement ayant pour origine déterminante un phénomène naturel d'intensitéexceptionnelle, ayant entraîné la réalisation de graves dommages dans une commune que les mesures préventives n'ont pu empêcher. Il s'agira d'inondations, d'avalanches, de séismes, d'affaissements de terrain,de tempêtes ou d'incendies présentant une intensité exceptionnelle, etc. Le maire d'une commune sinistrée à la suite d'un événement naturel susceptible d'être reconnu comme une catastrophe naturelle doit, après recensement des dommages, adresser au préfet une demande tendant à faire constater l'état de catastrophe naturelle de tout ou partie de sa commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715636 [article]
Titre : La commune et les catastrophes naturelles Type de document : Article de périodique Auteurs : Georges-Daniel MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1104 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 278-284 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; CATASTROPHE NATURELLE ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; RESPONSABILITE Résumé : La qualification de catastrophe naturelle est réservée à un événement ayant pour origine déterminante un phénomène naturel d'intensitéexceptionnelle, ayant entraîné la réalisation de graves dommages dans une commune que les mesures préventives n'ont pu empêcher. Il s'agira d'inondations, d'avalanches, de séismes, d'affaissements de terrain,de tempêtes ou d'incendies présentant une intensité exceptionnelle, etc. Le maire d'une commune sinistrée à la suite d'un événement naturel susceptible d'être reconnu comme une catastrophe naturelle doit, après recensement des dommages, adresser au préfet une demande tendant à faire constater l'état de catastrophe naturelle de tout ou partie de sa commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715636
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; HABITAT INSALUBRE ; COMMUNE ; SECURITE PUBLIQUE ; LOGEMENT ; POUVOIR DE POLICE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; MAIRE ; PERIL IMMINENT Résumé : "L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vise à simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d'urgence et favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne. L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions est fixée au 1er janvier 2021." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715637 [article]
Titre : Immeubles menaçant ruine et habitat indigne. Nouvelles mesures Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1104 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 274-275 Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; HABITAT INSALUBRE ; COMMUNE ; SECURITE PUBLIQUE ; LOGEMENT ; POUVOIR DE POLICE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; MAIRE ; PERIL IMMINENT Résumé : "L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vise à simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d'urgence et favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne. L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions est fixée au 1er janvier 2021." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715637
Mots-clés : COMMUNE ; ELU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; INCIVILITE ; ENCOMBRANTS ; DECHARGE SAUVAGE ; SANCTION ADMINISTRATIVE Résumé : "La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié l'article L 541-3 du code de l'environnement pour renforcer les sanctions administratives (quiémanent d'une autorité administrative) à l'encontre des dépôts sauvages." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715638 [article]
Titre : Dépôts sauvages. Sanctions administratives Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1104 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 286-288 Mots-clés : COMMUNE ; ELU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; INCIVILITE ; ENCOMBRANTS ; DECHARGE SAUVAGE ; SANCTION ADMINISTRATIVE Résumé : "La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié l'article L 541-3 du code de l'environnement pour renforcer les sanctions administratives (quiémanent d'une autorité administrative) à l'encontre des dépôts sauvages." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715638
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Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; COMMUNE ; MUTUALISATION ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL Résumé : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Engagement et proximité") prévoit l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714344 [article]
Titre : Le pacte de gouvernance Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1103 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 269 Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; COMMUNE ; MUTUALISATION ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL Résumé : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Engagement et proximité") prévoit l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714344
Mots-clés : COMMUNE ; ELU LOCAL ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PENALE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; MAIRE Résumé : Avec la judiciarisation croissante de la vie sociale en général et de la vie publique en particulier, les nouveaux élus doivent avoir conscience que leurs fonctions les exposent à différents risques juridiques, d'importancevariable mais qu'il importe de connaître précisément afin de les éviter. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714346 [article]
Titre : Les nouveaux élus et les risques juridiques liés à leurs fonctions Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1103 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 264-268 Mots-clés : COMMUNE ; ELU LOCAL ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PENALE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; MAIRE Résumé : Avec la judiciarisation croissante de la vie sociale en général et de la vie publique en particulier, les nouveaux élus doivent avoir conscience que leurs fonctions les exposent à différents risques juridiques, d'importancevariable mais qu'il importe de connaître précisément afin de les éviter. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714346
Mots-clés : COMMUNE ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ; ELU LOCAL ; FORMATION ; MANDAT ELECTORAL Résumé : "L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a créé pour ces élus un droit individuel à la formation (DIF), codifié à l'article L 2123-12-1 du CGCT. Ce dispositif, distinct de la formation des élus financée par les collectivités territoriales, est alimenté par une cotisation, versée par les élus percevant effectivement une indemnité de fonction et liquidée par la collectivité dont ils dépendent." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714347 [article]
Titre : Le droit à la formation des élus Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1103 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 263 Mots-clés : COMMUNE ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ; ELU LOCAL ; FORMATION ; MANDAT ELECTORAL Résumé : "L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a créé pour ces élus un droit individuel à la formation (DIF), codifié à l'article L 2123-12-1 du CGCT. Ce dispositif, distinct de la formation des élus financée par les collectivités territoriales, est alimenté par une cotisation, versée par les élus percevant effectivement une indemnité de fonction et liquidée par la collectivité dont ils dépendent." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714347
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ARBRE ; ELAGAGE ; SECURITE PUBLIQUE ; MISE EN DEMEURE ; PROPRIETE PRIVEE ; VOIRIE COMMUNALE ; PLANTATION ; AMENDE Résumé : "L'article L 2212-2-1 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 dite "Engagement et proximité", renforce les pouvoirs du maire en lui octroyant le pouvoir de prononcer des amendes administratives. En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714348 [article]
Titre : Elagage des arbres. L'amende administrative Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1103 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 260-262 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ARBRE ; ELAGAGE ; SECURITE PUBLIQUE ; MISE EN DEMEURE ; PROPRIETE PRIVEE ; VOIRIE COMMUNALE ; PLANTATION ; AMENDE Résumé : "L'article L 2212-2-1 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 dite "Engagement et proximité", renforce les pouvoirs du maire en lui octroyant le pouvoir de prononcer des amendes administratives. En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714348
Mots-clés : EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; COMMUNE Résumé : Suite à la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 (dite « Engagement et proximité »), plusieurs dispositions ont renforcé les relations entre les communes et l'EPCI. Tous les conseils communautaires ayant été nouvellement installés, un mémo des principales dispositions est proposé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714349 [article]
Titre : Les relations entre les communes et l'EPCI Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1103 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 245-249 Mots-clés : EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; COMMUNE Résumé : Suite à la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 (dite « Engagement et proximité »), plusieurs dispositions ont renforcé les relations entre les communes et l'EPCI. Tous les conseils communautaires ayant été nouvellement installés, un mémo des principales dispositions est proposé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714349
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Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ECOLE MATERNELLE ; ECOLE PRIMAIRE ; ELEVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; RESPONSABILITE Résumé : Le maire est la première des autorités intervenant en matière de contrôle de l'obligation scolaire aux côtés de l'autorité académique et du procureur de la République saisi en cas d'infraction à cette obligation. Le maire a donc l'obligation de recenser tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Chaque année à la rentrée scolaire, il dresse la liste des enfants d'âge scolaire. La liste de pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710963 [article]
Titre : Le maire et l'école Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1102 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 1-17 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ECOLE MATERNELLE ; ECOLE PRIMAIRE ; ELEVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; RESPONSABILITE Résumé : Le maire est la première des autorités intervenant en matière de contrôle de l'obligation scolaire aux côtés de l'autorité académique et du procureur de la République saisi en cas d'infraction à cette obligation. Le maire a donc l'obligation de recenser tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Chaque année à la rentrée scolaire, il dresse la liste des enfants d'âge scolaire. La liste de pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710963
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; DELEGATION DE FONCTION ; SUPPLEANT ; ADJOINT AU MAIRE Résumé : Le maire n'a pas forcément à prévoir des délégations de fonction à ses adjoints pour pallier son absence car le régime de la suppléance s'applique de façon automatique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710965 [article]
Titre : La suppléance du maire Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1102 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 234-235 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; DELEGATION DE FONCTION ; SUPPLEANT ; ADJOINT AU MAIRE Résumé : Le maire n'a pas forcément à prévoir des délégations de fonction à ses adjoints pour pallier son absence car le régime de la suppléance s'applique de façon automatique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710965
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; COMMUNE ; EPCI ; EPIDEMIE Résumé : Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710966 [article]
Titre : Marchés publics de travaux. Dispense de procédure. Relèvement temporaire du seuil de passation à 70 000 euros HT (jusqu'au 10 juillet 2021) Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1102 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 214-217 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; COMMUNE ; EPCI ; EPIDEMIE Résumé : Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710966
Mots-clés : ELEVAGE ; ELU ; PASTORALISME ; MONTAGNE ; OVIN ; ESPECE PROTEGEE ; POUVOIR DE POLICE
loupRésumé : Le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'abattage des loups. Un nouvel arrêté, reconduisant pour 2020 l'expérimentation organisée en 2019, a porté le taux de destruction maximal des loups à 17 %, avec toujours un dépassement possible de 2 % (arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710967 [article]
Titre : Loups : impacts, gestion et abattage Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1102 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 236-238 Mots-clés : ELEVAGE ; ELU ; PASTORALISME ; MONTAGNE ; OVIN ; ESPECE PROTEGEE ; POUVOIR DE POLICE
loupRésumé : Le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'abattage des loups. Un nouvel arrêté, reconduisant pour 2020 l'expérimentation organisée en 2019, a porté le taux de destruction maximal des loups à 17 %, avec toujours un dépassement possible de 2 % (arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710967
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DECISION ; ADJOINT AU MAIRE Résumé : Le fonctionnement de toute collectivité, publique ou privée, implique l'intervention de multiples décisions que le responsable de l'activité de l'entité en cause est amené à prendre pratiquement sans discontinuer. Il en va bien entendu de même pour les différents organes de la commune, qu'il s'agisse du conseil municipal ou du maire. C'est sur ce dernier que repose en définitive l'essentiel de la vie communale, du fait du grand nombre de ses responsabilités : il est à la fois le représentant de l'Etat dans la commune, l'exécuteur des délibérations du conseil municipal, et le titulaire de ce qu'il est convenu d'appeler ses"pouvoirs propres" qu'il assume sans l'intervention juridique du conseil, à savoir ses pouvoirs de police, de chef du personnel municipal, et de ses compétences en matière d'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710968 [article]
Titre : La forme des décisions du maire Type de document : Article de périodique Auteurs : G.-D. MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1102 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 220-228 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DECISION ; ADJOINT AU MAIRE Résumé : Le fonctionnement de toute collectivité, publique ou privée, implique l'intervention de multiples décisions que le responsable de l'activité de l'entité en cause est amené à prendre pratiquement sans discontinuer. Il en va bien entendu de même pour les différents organes de la commune, qu'il s'agisse du conseil municipal ou du maire. C'est sur ce dernier que repose en définitive l'essentiel de la vie communale, du fait du grand nombre de ses responsabilités : il est à la fois le représentant de l'Etat dans la commune, l'exécuteur des délibérations du conseil municipal, et le titulaire de ce qu'il est convenu d'appeler ses"pouvoirs propres" qu'il assume sans l'intervention juridique du conseil, à savoir ses pouvoirs de police, de chef du personnel municipal, et de ses compétences en matière d'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710968
Mots-clés : COMMUNE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; LISTE ELECTORALE ; PROCES VERBAL ; ARRETE MUNICIPAL ; BUDGET MUNICIPAL Résumé : "Les administrations « sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre » (art. L 31 1-1 du code des relations entre le public et l'administration - CRPA). Constituent de tels documents, notamment, les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires,correspondances, avis, prévisions et décisions." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710969 [article]
Titre : La communication des documents administratifs Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1102 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 230-233 Mots-clés : COMMUNE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; LISTE ELECTORALE ; PROCES VERBAL ; ARRETE MUNICIPAL ; BUDGET MUNICIPAL Résumé : "Les administrations « sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre » (art. L 31 1-1 du code des relations entre le public et l'administration - CRPA). Constituent de tels documents, notamment, les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires,correspondances, avis, prévisions et décisions." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710969
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Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; COMMUNE ; POUVOIR DE POLICE ; SECURITE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE Résumé : Avec de nouveaux pouvoirs d'astreintes, d'amendes administratives et d'exécution d'office, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dansla vie locale et à la proximité de l'action publique (dite « Engagement et proximité ») renforce les possibilités d'action du maire en matière de police administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705276 [article]
Titre : Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1100/1101 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 1-20 Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; COMMUNE ; POUVOIR DE POLICE ; SECURITE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE Résumé : Avec de nouveaux pouvoirs d'astreintes, d'amendes administratives et d'exécution d'office, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dansla vie locale et à la proximité de l'action publique (dite « Engagement et proximité ») renforce les possibilités d'action du maire en matière de police administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705276
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; REFORME ; CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; STATUT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PRECARITE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; CARRIERE Résumé : Les collectivités ayant un projet, une mission ou une opération à conduire, peuvent désormais recruter des agents sur des contrats de projet. Ces nouveaux contrats sont des contrats à durée déterminée de 1 à 6 ans maximum, renouvellements compris. Ils ont pour but de pourvoir à des emplois non permanents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705278 [article]
Titre : Le contrat de projet : une nouvelle possibilité de recrutement Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1100/1101 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 209 Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; REFORME ; CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; STATUT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PRECARITE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; CARRIERE Résumé : Les collectivités ayant un projet, une mission ou une opération à conduire, peuvent désormais recruter des agents sur des contrats de projet. Ces nouveaux contrats sont des contrats à durée déterminée de 1 à 6 ans maximum, renouvellements compris. Ils ont pour but de pourvoir à des emplois non permanents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705278
Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279 [article]
Titre : Associations locales et élus municipaux : relations à risques Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1100/1101 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 185-190 Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279
Mots-clés : CONSEIL MUNICIPAL ; REGLEMENT INTERIEUR Résumé : Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, le règlement intérieur du conseil est obligatoire pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus en vertu l’article L 2121-8 du CGCT. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705356 [article]
Titre : Le règlement intérieur du conseil municipal Type de document : Article de périodique Auteurs : G.-D. MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1100/1101 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 193-200 Mots-clés : CONSEIL MUNICIPAL ; REGLEMENT INTERIEUR Résumé : Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, le règlement intérieur du conseil est obligatoire pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus en vertu l’article L 2121-8 du CGCT. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705356
Mots-clés : FORMATION ; ELU ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Résumé : "Les élus municipaux disposent d’un droit à la formation qui doit faire l’objet, dans les 3 mois suivant les renouvellements des conseils, d’une délibération du conseil municipal (art. L 2123-12 et s. ; art. R 2123-12 et s. du CGCT) ." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705357 [article]
Titre : Le droit à la formation des élus municipaux Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1100/1101 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 206-208 Mots-clés : FORMATION ; ELU ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Résumé : "Les élus municipaux disposent d’un droit à la formation qui doit faire l’objet, dans les 3 mois suivant les renouvellements des conseils, d’une délibération du conseil municipal (art. L 2123-12 et s. ; art. R 2123-12 et s. du CGCT) ." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705357
Mots-clés : DELEGATION DE SIGNATURE ; DELEGATION DE POUVOIRS ; DELEGATION DE FONCTION Résumé : "La fin du mandat du conseil municipal rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement, aussi bien par le conseil municipal au maire sortant que par celui-ci, même s’il est reconduit dans ses fonctions, à ses adjoints et aux fonctionnaires. De ce fait, il est nécessaire de prendre ou (reprendre) les délégations attribuées aux fonctionnaires communaux. Les délégations données par le maire subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées (art. L 2122-20 du CGCT)." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705359 [article]
Titre : Les délégations aux agents. Procédure Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1100/1101 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 202-205 Mots-clés : DELEGATION DE SIGNATURE ; DELEGATION DE POUVOIRS ; DELEGATION DE FONCTION Résumé : "La fin du mandat du conseil municipal rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement, aussi bien par le conseil municipal au maire sortant que par celui-ci, même s’il est reconduit dans ses fonctions, à ses adjoints et aux fonctionnaires. De ce fait, il est nécessaire de prendre ou (reprendre) les délégations attribuées aux fonctionnaires communaux. Les délégations données par le maire subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées (art. L 2122-20 du CGCT)." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705359
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