Vie communale et départementale (La)
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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique Vie communale et départementale (La) [Périodique] . - Paris : Les Editions de la Vie communale et départementale. ISSN : 0042-5400 Mensuel
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Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 01/01/2022
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Paru le : 01/12/2021
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Ajouter le résultat dans votre panierLe maire et le parrainage des candidats à la présidence de la République in Vie communale et départementale (La), N°1117 (01/12/2021)
Mots-clés : PARRAINAGE ELECTORAL ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; MAIRE Résumé : "Les élections à la présidence de la République se dérouleront le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour, et le dimanche 24 avril 2022 pour le second tour. Mais, préalablement à l’élection en tant que telle, les élus, et particulièrement les maires, seront sollicités par les candidats car ne pourront se présenter au scrutin présidentiel que les candidats qui auront obtenu au moins 500 parrainages d’élus." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755184 [article]
Titre : Le maire et le parrainage des candidats à la présidence de la République Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1117 Date de parution : 01/12/2021 Article en page(s) : p. 305-308 Mots-clés : PARRAINAGE ELECTORAL ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; MAIRE Résumé : "Les élections à la présidence de la République se dérouleront le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour, et le dimanche 24 avril 2022 pour le second tour. Mais, préalablement à l’élection en tant que telle, les élus, et particulièrement les maires, seront sollicités par les candidats car ne pourront se présenter au scrutin présidentiel que les candidats qui auront obtenu au moins 500 parrainages d’élus." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755184
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION Résumé : "La délégation de service public (DSP) est une pratique administrative fréquente et utile, susceptible d’intervenir dans des domaines très variés. Elle consiste, pour une collectivité publique, à confier, selon une procédure précise, la gestion d’un service public à un particulier ou à un autre organisme public, selon les termes d’une convention passée à cet effet.Le but de la présente étude est de proposer certaines solutions aux problèmes posés par les biens du concessionnaire, leur régime et surtout leur destination au terme de la concession." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755186 [article]
Titre : Délégations de service public (concession) : biens propres, de retour et de reprise Type de document : Article de périodique Auteurs : G.-D. MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1117 Date de parution : 01/12/2021 Article en page(s) : p. 312-318 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION Résumé : "La délégation de service public (DSP) est une pratique administrative fréquente et utile, susceptible d’intervenir dans des domaines très variés. Elle consiste, pour une collectivité publique, à confier, selon une procédure précise, la gestion d’un service public à un particulier ou à un autre organisme public, selon les termes d’une convention passée à cet effet.Le but de la présente étude est de proposer certaines solutions aux problèmes posés par les biens du concessionnaire, leur régime et surtout leur destination au terme de la concession." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755186
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PROCEDURE SIMPLIFIEE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755187 [article]
Titre : Délégation de service public. Passation. Procédure simplifiée Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1117 Date de parution : 01/12/2021 Article en page(s) : p. 320-324 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PROCEDURE SIMPLIFIEE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755187
Mots-clés : CITOYENNETE ; CARTE D'ELECTEUR ; PROCEDURE
ceremonieRésumé : Cet article présente la cérémonie de citoyenneté (procédure et distribution des cartes électorales). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755189 [article]
Titre : La cérémonie de citoyenneté Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1117 Date de parution : 01/12/2021 Article en page(s) : p. 325-326 Mots-clés : CITOYENNETE ; CARTE D'ELECTEUR ; PROCEDURE
ceremonieRésumé : Cet article présente la cérémonie de citoyenneté (procédure et distribution des cartes électorales). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755189
Mots-clés : LOCAL PUBLIC ; LAICITE ; ENSEIGNEMENT RELIGIEUX Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755191 [article]
Titre : Salle municipale. Utilisation pour l’enseignement du catéchisme Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1117 Date de parution : 01/12/2021 Article en page(s) : p. 330 Mots-clés : LOCAL PUBLIC ; LAICITE ; ENSEIGNEMENT RELIGIEUX Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755191
Paru le : 01/11/2021
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Mots-clés : PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : "L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle entre en vigueur au 1er juillet 2022." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753798 [article]
Titre : Actes des collectivités territoriales et leur groupement. Publicité et caractère exécutoire à compter du 1er juillet 2022 Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1116 Date de parution : 01/11/2021 Article en page(s) : p.275-277 Mots-clés : PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : "L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle entre en vigueur au 1er juillet 2022." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753798
Mots-clés : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CARRIERE ; ATTRIBUTION Résumé : Les agents territoriaux sont titulaires de leurs grades mais pas de leurs postes cela implique que les fonctionnaires sont amenés à changer d'attribution durant leurs carrières. Tour d'horizon. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753804 [article]
Titre : Fonction publique territoriale. Les changements d’attributions Type de document : Article de périodique Auteurs : G.-D. MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1116 Date de parution : 01/11/2021 Article en page(s) : p. 281-288 Mots-clés : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CARRIERE ; ATTRIBUTION Résumé : Les agents territoriaux sont titulaires de leurs grades mais pas de leurs postes cela implique que les fonctionnaires sont amenés à changer d'attribution durant leurs carrières. Tour d'horizon. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753804
Mots-clés : EPAVE ; ENLEVEMENT D'EPAVE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; VEHICULE ; POUVOIR DE POLICE ; DECHET Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753809 [article]
Titre : Véhicules hors d’usage, épaves ou carcasses de véhicules. Enlèvement (voie publique ou terrain privé) Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1116 Date de parution : 01/11/2021 Article en page(s) : p. 290-293 Mots-clés : EPAVE ; ENLEVEMENT D'EPAVE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; VEHICULE ; POUVOIR DE POLICE ; DECHET Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753809
Mots-clés : TAXE ; AMENAGEMENT ; FISCALITE LOCALE ; URBANISME Résumé : "Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de financement de l’aménagement repose principalement sur la taxe d’aménagement, dont le taux doit être fixé (ou éventuellement modifié) par délibération prise avant le 30 novembre (pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante)." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753810 [article]
Titre : La taxe d'aménagement Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1116 Date de parution : 01/11/2021 Article en page(s) : p. 297-300 Mots-clés : TAXE ; AMENAGEMENT ; FISCALITE LOCALE ; URBANISME Résumé : "Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de financement de l’aménagement repose principalement sur la taxe d’aménagement, dont le taux doit être fixé (ou éventuellement modifié) par délibération prise avant le 30 novembre (pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante)." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753810
Paru le : 01/10/2021
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Mots-clés : DECHET ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748131 [article]
Titre : Déchets. Nouveaux pouvoirs de police du maire Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1115 Date de parution : 01/10/2021 Article en page(s) : 16 p. Mots-clés : DECHET ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748131
Mots-clés : LAICITE ; NEUTRALITE ; SERVICE PUBLIC Résumé : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748132 [article]
Titre : Loi confortant le respect des principes de la République. Laïcité et neutralité du service public Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1115 Date de parution : 01/10/2021 Article en page(s) : p. 245-246 Mots-clés : LAICITE ; NEUTRALITE ; SERVICE PUBLIC Résumé : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748132
Paru le : 01/09/2021
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Mots-clés : ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public doivent veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts (art. 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746550 [article]
Titre : La prévention des conflits d'intérêts Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1114 Date de parution : 01/09/2021 Article en page(s) : p. 215-219 Mots-clés : ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public doivent veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts (art. 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746550
Mots-clés : SUPPRESSION D'EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; PROCEDURE Résumé : Fiche technique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746551 [article]
Titre : La suppression d’emploi Type de document : Article de périodique Auteurs : G.-D. MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1114 Date de parution : 01/09/2021 Article en page(s) : p. 223-230 Mots-clés : SUPPRESSION D'EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; PROCEDURE Résumé : Fiche technique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746551
Mots-clés : RETRAIT ; EPCI ; COMMUNE ; PROCEDURE Résumé : Deux procédures de retrait d’une commune membre d’un EPCI sont envisageables : l’une dite de « droit commun » et l’autre dite « dérogatoire ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746554 [article]
Titre : Le retrait d’une commune membre d’un EPCI Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1114 Date de parution : 01/09/2021 Article en page(s) : p. 232-238 Mots-clés : RETRAIT ; EPCI ; COMMUNE ; PROCEDURE Résumé : Deux procédures de retrait d’une commune membre d’un EPCI sont envisageables : l’une dite de « droit commun » et l’autre dite « dérogatoire ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746554
Paru le : 01/07/2021
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Mots-clés : BRUIT ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Le code de la santé publique distingue : les bruits de comportement ; les bruits de chantier ; les bruits des activités professionnelles ou sportives, culturelles et de loisir. Décryptage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746559 [article]
Titre : Intervention du maire en cas de nuisances sonores Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1112/1113 Date de parution : 01/07/2021 Article en page(s) : p. 186-189 Mots-clés : BRUIT ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Le code de la santé publique distingue : les bruits de comportement ; les bruits de chantier ; les bruits des activités professionnelles ou sportives, culturelles et de loisir. Décryptage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746559
Mots-clés : RANDONNEE ; COMMUNE ; POUVOIR DE POLICE ; CHEMIN RURAL Résumé : "La commune est directement concernée par la randonnée à la fois en ce qui concerne le passage des randonneurs ainsi que leur séjour." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746561 [article]
Titre : La commune et la randonnée Type de document : Article de périodique Auteurs : Georges-Daniel MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1112/1113 Date de parution : 01/07/2021 Article en page(s) : p. 193-200 Mots-clés : RANDONNEE ; COMMUNE ; POUVOIR DE POLICE ; CHEMIN RURAL Résumé : "La commune est directement concernée par la randonnée à la fois en ce qui concerne le passage des randonneurs ainsi que leur séjour." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746561
Mots-clés : EDIFICE MENACANT RUINE ; PROCEDURE D'URGENCE Résumé : "Avec le but de centraliser les procédures de police de l’habitat et de les simplifier, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020. Avec ces textes, la nouvelle police des immeubles menaçant ruine est désormais codifiée aux articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 du code de la construction et de l’habitation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748128 [article]
Titre : Mise en sécurité d’un immeuble. Procédure d’urgence Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1112/1113 Date de parution : 01/07/2021 Article en page(s) : p. 202-203 Mots-clés : EDIFICE MENACANT RUINE ; PROCEDURE D'URGENCE Résumé : "Avec le but de centraliser les procédures de police de l’habitat et de les simplifier, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020. Avec ces textes, la nouvelle police des immeubles menaçant ruine est désormais codifiée aux articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 du code de la construction et de l’habitation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748128
Paru le : 01/06/2021
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Mots-clés : POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; BAIGNADE Résumé : Rappels de points juridiques essentiels sur l’étendue des pouvoirs de police du maire en matière de baignade et sur les responsabilités encourues en cas d’accident. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748139 [article]
Titre : Pouvoirs de police. Le maire et la baignade Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1111 Date de parution : 01/06/2021 Article en page(s) : 16 p. Mots-clés : POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; BAIGNADE Résumé : Rappels de points juridiques essentiels sur l’étendue des pouvoirs de police du maire en matière de baignade et sur les responsabilités encourues en cas d’accident. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748139
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; AMENDE ; PROCEDURE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748140 [article]
Titre : Atteinte au domaine public. L’amende administrative Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1111 Date de parution : 01/06/2021 Article en page(s) : p. 169-172 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; AMENDE ; PROCEDURE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748140
Mots-clés : REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; INFRACTION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748141 [article]
Titre : Infraction au règlement sanitaire départemental Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1111 Date de parution : 01/06/2021 Article en page(s) : p. 173-176 Mots-clés : REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; INFRACTION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748141
Mots-clés : SANTE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ELEVE ; PROTOCOLE ; MEDICAMENT
projet d'accueil individualise ; pai ; ecole inclusiveRésumé : "La circulaire n° MENE2104832C du 10 février 2021 redéfinit le projet d’accueil individualisé pour raison de santé (PAI). Le PAI permet de mettre en place les adaptations de la scolarité nécessaires pour les enfants dont l’état de santé exige l’administration de traitements ou des protocoles médicaux, afin qu’ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible (aménagements d’horaires, organisation des actions de soins, etc.). " Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748142 [article]
Titre : Le projet d’accueil individualisé pour raison de santé (PAI) Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1111 Date de parution : 01/06/2021 Article en page(s) : p. 177-179 Mots-clés : SANTE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ELEVE ; PROTOCOLE ; MEDICAMENT
projet d'accueil individualise ; pai ; ecole inclusiveRésumé : "La circulaire n° MENE2104832C du 10 février 2021 redéfinit le projet d’accueil individualisé pour raison de santé (PAI). Le PAI permet de mettre en place les adaptations de la scolarité nécessaires pour les enfants dont l’état de santé exige l’administration de traitements ou des protocoles médicaux, afin qu’ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible (aménagements d’horaires, organisation des actions de soins, etc.). " Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748142
Paru le : 01/05/2021
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Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ESCALADE ; DISCIPLINE SPORTIVE ; POUVOIR DE POLICE ; SPORT ; ACCIDENT DE SPORT DE NATURE Résumé : Face au développement des loisirs sportifs, et notamment à l'engouement des sports de pleine nature, les maires dont la commune se situe sur un territoire de falaises ou de simples rochers sont confrontés à de multiples questionnements juridiques qui ont émergé du fait de la démocratisation de la pratique de l'escalade. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736311 [article]
Titre : Le maire et l'escalade Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 144-147 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ESCALADE ; DISCIPLINE SPORTIVE ; POUVOIR DE POLICE ; SPORT ; ACCIDENT DE SPORT DE NATURE Résumé : Face au développement des loisirs sportifs, et notamment à l'engouement des sports de pleine nature, les maires dont la commune se situe sur un territoire de falaises ou de simples rochers sont confrontés à de multiples questionnements juridiques qui ont émergé du fait de la démocratisation de la pratique de l'escalade. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736311
Mots-clés : COMMUNE ; CIMETIERE ; MAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; SECURITE PUBLIQUE ; TRAVAUX Résumé : Il n'est pas rare que des monuments funéraires non entretenus soientsusceptibles de créer un danger dans le cimetière. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime est entré en vigueur, calqué sur celui des immeubles (art. L 511 -1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 du code de la construction et de l'habitation). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736312 [article]
Titre : Les tombes dangereuses dans le cimetière. Procédure Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 139-143 Mots-clés : COMMUNE ; CIMETIERE ; MAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; SECURITE PUBLIQUE ; TRAVAUX Résumé : Il n'est pas rare que des monuments funéraires non entretenus soientsusceptibles de créer un danger dans le cimetière. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime est entré en vigueur, calqué sur celui des immeubles (art. L 511 -1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 du code de la construction et de l'habitation). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736312
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; DIVAGATION DES ANIMAUX ; SECURITE PUBLIQUE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; CHAT ; FOURRIERE ; POUVOIR DE POLICE Résumé : De nombreuses communes sont confrontées à la prolifération dechats errants. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Le maire peut prendre toutes les dispositions propres à empêcherla divagation des chats (art. L 211 -22). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736313 [article]
Titre : Les chats errants Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 148 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; DIVAGATION DES ANIMAUX ; SECURITE PUBLIQUE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; CHAT ; FOURRIERE ; POUVOIR DE POLICE Résumé : De nombreuses communes sont confrontées à la prolifération dechats errants. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Le maire peut prendre toutes les dispositions propres à empêcherla divagation des chats (art. L 211 -22). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736313
Mots-clés : COMMUNE ; SITE INTERNET ; PRESSE ; INFORMATION ; SERVICE PUBLIC ; MAIRE ; BULLETIN MUNICIPAL ; COMMUNICATION LOCALE Résumé : L'importance des médias dans la société moderne n'est plus à démontrer, et la vie communale n'échappe pas à ce constat. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un phénomène récent, mais qui n'en présente pas moins des aspects nouveaux, la communication revêtant des formes originales telles que sites internet, tweets et autres réseaux sociaux. Toutefois, la presse municipale n'en garde pas moins un rôle essentiel (grande diffusion et proximité auprès de toutes les catégories sociales). Un cadre juridique particulier a ainsi dû se développer, dont les effets se manifestent aux différents niveaux de la vie communale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736314 [article]
Titre : La presse municipale Type de document : Article de périodique Auteurs : G.-D. MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 130-137 Mots-clés : COMMUNE ; SITE INTERNET ; PRESSE ; INFORMATION ; SERVICE PUBLIC ; MAIRE ; BULLETIN MUNICIPAL ; COMMUNICATION LOCALE Résumé : L'importance des médias dans la société moderne n'est plus à démontrer, et la vie communale n'échappe pas à ce constat. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un phénomène récent, mais qui n'en présente pas moins des aspects nouveaux, la communication revêtant des formes originales telles que sites internet, tweets et autres réseaux sociaux. Toutefois, la presse municipale n'en garde pas moins un rôle essentiel (grande diffusion et proximité auprès de toutes les catégories sociales). Un cadre juridique particulier a ainsi dû se développer, dont les effets se manifestent aux différents niveaux de la vie communale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736314
Mots-clés : COMMUNE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; DECLARATION PREALABLE ; DEMATERIALISATION Résumé : À compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir mis en place un service leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) par voie dématérialisée (art. L 423-3 du code de l'urbanisme). L'ensemble du processus d'instruction se fera donc par voie numérique, par l'envoi de dossiers au format PDF et non plus de dossiers «papier». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736315 [article]
Titre : Dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Echéance du 1er janvier 2022 Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1110 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 124-127 Mots-clés : COMMUNE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; DECLARATION PREALABLE ; DEMATERIALISATION Résumé : À compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir mis en place un service leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) par voie dématérialisée (art. L 423-3 du code de l'urbanisme). L'ensemble du processus d'instruction se fera donc par voie numérique, par l'envoi de dossiers au format PDF et non plus de dossiers «papier». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736315
Paru le : 01/04/2021
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Mots-clés : COMMUNE ; CORONAVIRUS ; EPCI ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; VISIOCONFERENCE ; ETAT D'URGENCE Résumé : Si le conseil communautaire a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, soit le 28 juin 2021 au plus tard. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733137 [article]
Titre : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Conséquences pour les communes et les EPCI Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1109 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 95-98 Mots-clés : COMMUNE ; CORONAVIRUS ; EPCI ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; VISIOCONFERENCE ; ETAT D'URGENCE Résumé : Si le conseil communautaire a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, soit le 28 juin 2021 au plus tard. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733137
Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; AUTORISATION ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; HABITAT INSALUBRE Résumé : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, a créé une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui fusionne la police des édifices menaçant ruine et celle des immeubles insalubres. Ces textes apportent des simplifications en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de sept procédures présentes dans le code de la santé publique et de trois procédures du code de la construction et de l'habitation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733139 [article]
Titre : Police de la sécurité des immeubles, locaux et installations. La nouvelle procédure de péril Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1109 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 1-16 Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; AUTORISATION ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; HABITAT INSALUBRE Résumé : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, a créé une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui fusionne la police des édifices menaçant ruine et celle des immeubles insalubres. Ces textes apportent des simplifications en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de sept procédures présentes dans le code de la santé publique et de trois procédures du code de la construction et de l'habitation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733139
Paru le : 01/03/2021
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Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; CIMETIERE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; REGLEMENTATION Résumé : Les particuliers disposent d'une grande liberté d'action s'agissant des signes indicatifs de sépulture. Le CGCT (art. L 2223-12) dispose en effet que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Pour autant, le maire, autorité de police administrative spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, dispose d'une obligation généralede surveillance du cimetière, et plus précisément d'un droit de regard sur les inscriptions réalisées par les familles des défunts. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727211 [article]
Titre : Le maire et les inscriptions sur les pierres tombales Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 87-89 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; CIMETIERE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; CONCESSION FUNERAIRE ; REGLEMENTATION Résumé : Les particuliers disposent d'une grande liberté d'action s'agissant des signes indicatifs de sépulture. Le CGCT (art. L 2223-12) dispose en effet que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Pour autant, le maire, autorité de police administrative spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, dispose d'une obligation généralede surveillance du cimetière, et plus précisément d'un droit de regard sur les inscriptions réalisées par les familles des défunts. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727211
Mots-clés : COMMUNE ; FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE LOCALE ; BUDGET MUNICIPAL ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : En vertu du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre, il convient de constituer une provisionlorsqu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727213 [article]
Titre : Les provisions pour risques et charges Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 84-86 Mots-clés : COMMUNE ; FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE LOCALE ; BUDGET MUNICIPAL ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : En vertu du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre, il convient de constituer une provisionlorsqu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727213
Mots-clés : MAIRE ; POLICE ; LOI ; ANIMAL DANGEREUX ; POLICE ADMINISTRATIVE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION Résumé : Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories (art. L 21 1 -1 2 du code rural et de la pêche maritime), en fonction de leur agressivité. La première catégorie comporte des chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » (LOF) et désignés par les termes « chiens d'attaque » (de type pit-bulls et boerbulls) ; la deuxième catégorie de chiens, dite « chiens de garde et de défense » (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa), est constituée de chiens de race. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727214 [article]
Titre : Le maire et les chiens dangereux. Procédure Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 80-83 Mots-clés : MAIRE ; POLICE ; LOI ; ANIMAL DANGEREUX ; POLICE ADMINISTRATIVE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION Résumé : Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories (art. L 21 1 -1 2 du code rural et de la pêche maritime), en fonction de leur agressivité. La première catégorie comporte des chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » (LOF) et désignés par les termes « chiens d'attaque » (de type pit-bulls et boerbulls) ; la deuxième catégorie de chiens, dite « chiens de garde et de défense » (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa), est constituée de chiens de race. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727214
Mots-clés : COMMUNE ; CHEMIN RURAL ; VOIRIE COMMUNALE ; ENTRETIEN ; DOMAINE PRIVE Résumé : Les chemins ruraux ont une importance essentielle dans la vie de la commune. La première difficulté est de connaître leur existence, dès lors que leur qualification juridique n'est pas toujours parfaitement présente àl'esprit des utilisateurs ou des gestionnaires. La loi et la jurisprudence définissent les obligations de la commune dans le domaine de la gestion des chemins ruraux : d'une part, la commune n'a pas, en principe, d'obligation d'entretien ; d'autre part, leur entretien (ou leur absence d'entretien) peut entraîner pour la commune des conséquences juridiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727215 [article]
Titre : L'absence d'entretien des chemins ruraux Type de document : Article de périodique Auteurs : Georges-Daniel MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 71-78 Mots-clés : COMMUNE ; CHEMIN RURAL ; VOIRIE COMMUNALE ; ENTRETIEN ; DOMAINE PRIVE Résumé : Les chemins ruraux ont une importance essentielle dans la vie de la commune. La première difficulté est de connaître leur existence, dès lors que leur qualification juridique n'est pas toujours parfaitement présente àl'esprit des utilisateurs ou des gestionnaires. La loi et la jurisprudence définissent les obligations de la commune dans le domaine de la gestion des chemins ruraux : d'une part, la commune n'a pas, en principe, d'obligation d'entretien ; d'autre part, leur entretien (ou leur absence d'entretien) peut entraîner pour la commune des conséquences juridiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727215
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; BUDGET ; FINANCES PUBLIQUES ; PREPARATION DU BUDGET ; DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ; VOTE DU BUDGET Résumé : Le budget est l'acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. C'est lui qui autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le conseil municipal. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Il est composé d'un budget principal et possiblement de budgets annexes en fonction des activités gérées par la commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727216 [article]
Titre : L'adoption du budget Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1108 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 64-70 Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; BUDGET ; FINANCES PUBLIQUES ; PREPARATION DU BUDGET ; DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ; VOTE DU BUDGET Résumé : Le budget est l'acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. C'est lui qui autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le conseil municipal. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Il est composé d'un budget principal et possiblement de budgets annexes en fonction des activités gérées par la commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727216
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Mots-clés : COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; BULLETIN MUNICIPAL ; ELU ; OPPOSITION ; COMMUNICATION ; CONSEILLER MUNICIPAL Résumé : "Selon l'article L 2121-27-1 du CGCT, « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726439 [article]
Titre : Presse municipale et opposition municipale Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 58-59 Mots-clés : COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; BULLETIN MUNICIPAL ; ELU ; OPPOSITION ; COMMUNICATION ; CONSEILLER MUNICIPAL Résumé : "Selon l'article L 2121-27-1 du CGCT, « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726439
Mots-clés : COMMUNE ; DOMAINE PRIVE ; SKI DE FOND ; PATRIMOINE ; SPORT D'HIVER ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 octobre 2019, n° 19LY00270. "Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Il en résulte que les biens des communes qui ne rentrent pas dans cette catégorie constituent le domaine privé communal, dont la gestion est plus souple. La domanialité publique des biens affectés au service public dépendra du caractère indispensable des aménagements en cause à l'exécution des missions de ce service. Le juge a été ainsi amené à se prononcer sur la nature des pistes de ski de fond." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726441 [article]
Titre : Pistes de ski de fond. Domaine privé de la commune Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 40-41 Mots-clés : COMMUNE ; DOMAINE PRIVE ; SKI DE FOND ; PATRIMOINE ; SPORT D'HIVER ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 octobre 2019, n° 19LY00270. "Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Il en résulte que les biens des communes qui ne rentrent pas dans cette catégorie constituent le domaine privé communal, dont la gestion est plus souple. La domanialité publique des biens affectés au service public dépendra du caractère indispensable des aménagements en cause à l'exécution des missions de ce service. Le juge a été ainsi amené à se prononcer sur la nature des pistes de ski de fond." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726441
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; REDEVANCE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Résumé : Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Ce domaine imprescriptible et inaliénable peut faire l'objet d'une utilisation privative par le biais d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726442 [article]
Titre : L'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 53-57 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; REDEVANCE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Résumé : Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Ce domaine imprescriptible et inaliénable peut faire l'objet d'une utilisation privative par le biais d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726442
Mots-clés : COMMUNE ; DELIBERATION ; PROCES VERBAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; MAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL Résumé : "Les conditions dans lesquelles les procès-verbaux des délibérationsdu conseil municipal doivent être rédigés ont fait l'objet de règles détaillées, dont l'essentiel est fixé par le CGCT, mais qui ont été précisées par de nombreuses décisions de jurisprudence, d'autant plus nécessaires que le CGCT traite simultanément des procès-verbaux (art. L 2121-26), du registre des délibérations (art. L 2121-23), et ducompte rendu de la séance (art. L 21 21 -25), notions certes voisines mais différentes, et que la jurisprudence ne distingue pas toujours avec netteté. Il en résulte que la loi a établi des règles strictes d'élaboration du procès-verbal de la réunion du conseil municipal, qui conditionnent sa force probante." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726443 [article]
Titre : Les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal Type de document : Article de périodique Auteurs : Georges-Daniel MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 44-51 Mots-clés : COMMUNE ; DELIBERATION ; PROCES VERBAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; MAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL Résumé : "Les conditions dans lesquelles les procès-verbaux des délibérationsdu conseil municipal doivent être rédigés ont fait l'objet de règles détaillées, dont l'essentiel est fixé par le CGCT, mais qui ont été précisées par de nombreuses décisions de jurisprudence, d'autant plus nécessaires que le CGCT traite simultanément des procès-verbaux (art. L 2121-26), du registre des délibérations (art. L 2121-23), et ducompte rendu de la séance (art. L 21 21 -25), notions certes voisines mais différentes, et que la jurisprudence ne distingue pas toujours avec netteté. Il en résulte que la loi a établi des règles strictes d'élaboration du procès-verbal de la réunion du conseil municipal, qui conditionnent sa force probante." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726443
Mots-clés : POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; MISE EN DEMEURE Résumé : "Avec le but de centraliser les procédures de police de l'habitat et de les simplifier, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée en fin d'année 2020 par le décret n° 2020-1 71 1 du 24 décembre 2020. Avec ces textes, la nouvelle police des immeubles menaçant ruine est désormais codifiée aux articles L 511-1 à L 511-22 et R 51 1 -1 à R 51 1 -1 3 du code de la construction et de l'habitation. Le maire est en charge de cette police dès que la sécurité est en jeu, sauf s'il a transféré ce pouvoir de police spéciale au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat en utilisant l'article L 521 1 -9-2 du CGCT." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726444 [article]
Titre : Immeubles menaçant ruine. La nouvelle procédure de péril Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 34-39 Mots-clés : POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; MISE EN DEMEURE Résumé : "Avec le but de centraliser les procédures de police de l'habitat et de les simplifier, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée en fin d'année 2020 par le décret n° 2020-1 71 1 du 24 décembre 2020. Avec ces textes, la nouvelle police des immeubles menaçant ruine est désormais codifiée aux articles L 511-1 à L 511-22 et R 51 1 -1 à R 51 1 -1 3 du code de la construction et de l'habitation. Le maire est en charge de cette police dès que la sécurité est en jeu, sauf s'il a transféré ce pouvoir de police spéciale au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat en utilisant l'article L 521 1 -9-2 du CGCT." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726444
Mots-clés : RELIGION ; REPAS ; ALIMENTATION ; RESTAURATION SCOLAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020, n° 426483. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726660 [article]
Titre : Cantine scolaire. Repas. Impératifs religieux. Droits et obligations des communes Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1107 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 42 Mots-clés : RELIGION ; REPAS ; ALIMENTATION ; RESTAURATION SCOLAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020, n° 426483. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726660
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Mots-clés : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; REFORME ; RELANCE ECONOMIQUE ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 avait relevé temporairement cet été le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux à 70 000 euros HT. Le législateur a souhaité aller plus loin dans la simplification des procédures de passation des marchés publics. La loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 prévoit ces facilités pour les marchés publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722118 [article]
Titre : Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Marchés publics de travaux. 100 000 euros. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 5-8 Mots-clés : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; REFORME ; RELANCE ECONOMIQUE ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 avait relevé temporairement cet été le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux à 70 000 euros HT. Le législateur a souhaité aller plus loin dans la simplification des procédures de passation des marchés publics. La loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 prévoit ces facilités pour les marchés publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722118
Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; ADJOINT AU MAIRE ; RETRAIT ; COMMUNE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; DELEGATION DE COMPETENCE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 octobre 2020, n° 19VE03184. Le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties aux élus, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722119 [article]
Titre : Retrait de la délégation à un adjoint. Motif étranger à la bonne marche de l'administration Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 28 Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; ADJOINT AU MAIRE ; RETRAIT ; COMMUNE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; DELEGATION DE COMPETENCE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 octobre 2020, n° 19VE03184. Le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties aux élus, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722119
Mots-clés : ETAT CIVIL ; MINEUR ; JURIDICTION CIVILE ; FAMILLE ; ACTION SOCIALE ; FILIATION ; DROITS DE L'ENFANT ; ENFANT ; CODE CIVIL ; DROIT CIVIL ; NOM Résumé : En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d'immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par la loi du 6 fructidor an Il, connaît toutefois des exceptions : d'une part, les articles 61 à 61-4 du code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime et, d'autre part, le changement de nom peut intervenir dans certains cas par déclaration conjointe des parents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722120 [article]
Titre : Le changement de nom Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 25-26 Mots-clés : ETAT CIVIL ; MINEUR ; JURIDICTION CIVILE ; FAMILLE ; ACTION SOCIALE ; FILIATION ; DROITS DE L'ENFANT ; ENFANT ; CODE CIVIL ; DROIT CIVIL ; NOM Résumé : En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d'immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par la loi du 6 fructidor an Il, connaît toutefois des exceptions : d'une part, les articles 61 à 61-4 du code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime et, d'autre part, le changement de nom peut intervenir dans certains cas par déclaration conjointe des parents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722120
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CORONAVIRUS ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; EPIDEMIE ; GESTION DU PERSONNEL ; CONDITION DE TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; CHSCT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Ce n'est pas la première fois que les pouvoirs publics sont confrontés à une pandémie, mais la soudaineté, la gravité et la contagiosité particulières de la pandémie de Covid-19 ont entraîné la publication d'un grand nombrede textes qui ne pouvaient manquer d'avoir des répercussions profondes sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722121 [article]
Titre : La fonction publique territoriale et la Covid-19 Type de document : Article de périodique Auteurs : Georges-Daniel MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 11-18 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CORONAVIRUS ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; EPIDEMIE ; GESTION DU PERSONNEL ; CONDITION DE TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; CHSCT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Ce n'est pas la première fois que les pouvoirs publics sont confrontés à une pandémie, mais la soudaineté, la gravité et la contagiosité particulières de la pandémie de Covid-19 ont entraîné la publication d'un grand nombrede textes qui ne pouvaient manquer d'avoir des répercussions profondes sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722121
Mots-clés : INFRACTION ; URBANISME ; MAIRE ; COMMUNE ; SANCTION ADMINISTRATIVE Résumé : En cas d'infraction d'urbanisme, le maire, parallèlement aux poursuites pénales, peut mettre en demeure le responsable de mettre en conformité la construction dans un certain délai sous peine d'astreinte de 500 euros parjour de retard (code de l'urbanisme, art. L 481-1), les sommes étant dans ce cas versées au bénéfice de la commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722122 [article]
Titre : Infractions d'urbanisme. Astreintes et sanctions administratives Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1106 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 20-24 Mots-clés : INFRACTION ; URBANISME ; MAIRE ; COMMUNE ; SANCTION ADMINISTRATIVE Résumé : En cas d'infraction d'urbanisme, le maire, parallèlement aux poursuites pénales, peut mettre en demeure le responsable de mettre en conformité la construction dans un certain délai sous peine d'astreinte de 500 euros parjour de retard (code de l'urbanisme, art. L 481-1), les sommes étant dans ce cas versées au bénéfice de la commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722122
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