[article] Le juge administratif doit-il tenir compte d'un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l'audience ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN . - p. 282-286. | Mots-clés : | URBANISME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions de Xavier de Lesquen et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2015 (n°369431). "Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, les juges du fond doivent prendre en compte le permis de construire modificatif délivré et produit devant la juridiction entre l'audience et la lecture de la décision. Pour ce faire, il leur appartient de rouvrir l'instruction contradictoire et d'inscrire l'affaire au rôle d'une nouvelle audience." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=519149 |
[article] | Titre : | Le juge administratif doit-il tenir compte d'un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l'audience ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Xavier de LESQUEN | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°4 | | Date de parution : | 01/07/2015 | | Article en page(s) : | p. 282-286 | | Mots-clés : | URBANISME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions de Xavier de Lesquen et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2015 (n°369431). "Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, les juges du fond doivent prendre en compte le permis de construire modificatif délivré et produit devant la juridiction entre l'audience et la lecture de la décision. Pour ce faire, il leur appartient de rouvrir l'instruction contradictoire et d'inscrire l'affaire au rôle d'une nouvelle audience." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=519149 |
|  |
Le juge administratif doit-il tenir compte d'un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l'audience ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2015)
Situer sur la carte
