[article] Quel contrôle doit exercer l'autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Edouard CREPEY . - p. 265-272. | Mots-clés : | AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions d'Edouard Crépey et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2015 (n° 348261). "Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Elle sont accordées sous réserve du droit des tiers. Il n'appartient dès lors pas à l'autorité compétente de vérifier la validité de l'attestation produite par le demandeur pour justifier de son titre et les tiers ne peuvent faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsqu'elle dispose au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître , sans contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à la déposer, elle doit refuser l'autorisation." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=519143 |
[article] | Titre : | Quel contrôle doit exercer l'autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Edouard CREPEY | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°4 | | Date de parution : | 01/07/2015 | | Article en page(s) : | p. 265-272 | | Mots-clés : | AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions d'Edouard Crépey et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2015 (n° 348261). "Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Elle sont accordées sous réserve du droit des tiers. Il n'appartient dès lors pas à l'autorité compétente de vérifier la validité de l'attestation produite par le demandeur pour justifier de son titre et les tiers ne peuvent faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsqu'elle dispose au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître , sans contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à la déposer, elle doit refuser l'autorisation." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=519143 |
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Quel contrôle doit exercer l'autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2015)
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