[article] Comment mettre en oeuvre les règles d'implantation au sein d'un lotissement ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI . - p. 260-264. Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOTISSEMENT | Résumé : | Conclusions de Rémi Decout-Paolini et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2015 (n°372011). "Si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre." | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=519140 |
[article] Titre : | Comment mettre en oeuvre les règles d'implantation au sein d'un lotissement ? | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Rémi DECOUT-PAOLINI | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | Numéro : | N°4 | Date de parution : | 01/07/2015 | Article en page(s) : | p. 260-264 | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOTISSEMENT | Résumé : | Conclusions de Rémi Decout-Paolini et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2015 (n°372011). "Si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre." | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=519140 |
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