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Comment gérer les dettes et les créances ? / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

[article] Comment gérer les dettes et les créances ? In Contrats publics - N°156 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Eric LANZARONE ; Etienne COLSON ; Alexandre VANDEPOORTER . - p. 17-55.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; REFERE PROVISION ; PRESCRIPTION ; CESSION DE CREANCES ; NANTISSEMENT ; RESILIATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé :	Ce dossier composé de 9 articles : (Possibilité d'émettre un titre exécutoire en l'absence de décompt général définitif : réponse dissidente sur une problématique récurrente ; exécution des marchés publics : le référé-provision au secours des opérateurs économiques ; "l'accord autonome" attaché au financement d'un contrat public ; la loi du 20 décembre 2014 sur le maniement de fonds publics par le cocontractant de l'administration ; prescription quadriennale des dettes dans les contrats publics à l'aune des dernières évolutions jurisprudentielles- Cession et nantissement de créances dans les marchés publics ; le devenir des dettes et créances contractuelles en cas de transfert de compétences ; le transfert des sous-contrats en cas de résiliation des contrats portant transfert d'un service public ; sécurisation des obligations de paiement et contrats publics : quelles sont les règles de compétences ?) répond aux nombreuses questions que soulève la gestion, par l'administration ou son cocontractant des dettes ou créances inhérents aux contrats publics.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518793

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