
[article] L'adjoint au maire chargé de l'urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Suzanne VON COESTER . - p. 249-253.
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