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L'adjoint au maire chargé de l'urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2015)

[article] L'adjoint au maire chargé de l'urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Suzanne VON COESTER . - p. 249-253.

Mots-clés :	ADJOINT AU MAIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Résumé :	Conclusions de Suzanne von Coester et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2015 (n°367896). "Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toute les décisions relevant du code de l'urbanisme habilite son titulaire à signer les permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation d'exécution des travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être accordé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518599

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