Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Résiliation de délégations de service public et biens de retour : nouvelles précisions / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

[article] Résiliation de délégations de service public et biens de retour : nouvelles précisions In Contrats et marchés publics - n° 7 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 28-29.

Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT PUBLIC biens de retour
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mai 2015 (n° 383208). " En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour et la circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est inopérante."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518050

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse