Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Entente entre candidats à un accord-cadre : annulation du contrat / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

[article] Entente entre candidats à un accord-cadre : annulation du contrat In Contrats et marchés publics - n° 7 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 18-20.

Mots-clés :	ACCORD-CADRE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; MISE EN CONCURRENCE ; ABUS DE POSITION DOMINANTE ; CONTRAT PUBLIC ; ANNULATION
Résumé :	Note sous jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 janvier 2015 (n°1106126 et n° 1201320). Une entente entre les candidats à un accord cadre qui fausse le jeu de la concurrence et trompe le consentement du pouvoir adjudicateur présente un caractère de gravité justifiant l'annulation du contrat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518045

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse