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Changement d'affectation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2281 (03/08/2015)

[article] Changement d'affectation In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2281 - 03/08/2015 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 45.

Mots-clés :	GRADE ; REMUNERATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; FICHE DE POSTE ; ADJOINT TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT ; AFFECTATION ; CARRIERE
Résumé :	L'affectation à des tâches ne correspondant pas au grade de l'agent peut faire l'objet d'un recours, même s'il a conservé les mêmes avantages pécuniaires et garanties de carrière. Cour administrative d'appel de Versailles du 28 mai 2015, n° 14VE01358.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518007

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00007284	PERD0627	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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