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Une personne publique peut régulariser un acte détachable de la passation d'un contrat après son annulation / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

[article] Une personne publique peut régulariser un acte détachable de la passation d'un contrat après son annulation In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 394-396.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTE DETACHABLE ; CONTRAT ; REGULARISATION
Résumé :	Arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 avril 2015 (n° 370223). "Amené à statuer sur la validité d'une délibération de la commune de Levallois-Perret relative à la cession d'un immeuble, le Conseil d’État rappelle que, dans certaines circonstances, les personnes publiques peuvent régulariser un acte détachable d'un contrat après son annulation par le juge de l'excès de pouvoir".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517485

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