[article] Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines In Contrats et marchés publics - n° 6 - 01/06/2015 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 31-32. | Mots-clés : | DOMAINE PRIVE ; DELIBERATION ; VENTE ; CONVENTION | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2015 (n°370223, Commune Levallois-Perret). " La délibération d'un conseil municipal, qui a pour objet de régulariser une délibération autorisant le maire à céder un immeuble du domaine privé de la commune annulée au motif que l'avis du service des domaines n'avait pas été régulièrement transmis aux conseillers municipaux avant la délibération, n'est pas illégale, dès lors que cet avis était en vigueur à la date de la première délibération et qu'il a été communiqué au conseil municipal préalablement à l'adoption de la nouvelle délibération autorisant la vente dans les mêmes conditions." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517291 |
[article] | Titre : | Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jean-Paul PIETRI | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 01/06/2015 | | Article en page(s) : | p. 31-32 | | Mots-clés : | DOMAINE PRIVE ; DELIBERATION ; VENTE ; CONVENTION | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2015 (n°370223, Commune Levallois-Perret). " La délibération d'un conseil municipal, qui a pour objet de régulariser une délibération autorisant le maire à céder un immeuble du domaine privé de la commune annulée au motif que l'avis du service des domaines n'avait pas été régulièrement transmis aux conseillers municipaux avant la délibération, n'est pas illégale, dès lors que cet avis était en vigueur à la date de la première délibération et qu'il a été communiqué au conseil municipal préalablement à l'adoption de la nouvelle délibération autorisant la vente dans les mêmes conditions." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517291 |
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Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)
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