Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Reprise en régie d'une activité de service public et sort du personnel : compétence du juge judiciaire / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2015)

[article] Reprise en régie d'une activité de service public et sort du personnel : compétence du juge judiciaire In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°7/8 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 407-408.

Mots-clés :	COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTRAT ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; PERSONNE PUBLIQUE ; REPRISE D'ENTREPRISE ; CONTRACTUEL
Résumé :	Observations sous Tribunal des Conflits du 9 mars 2015 (n° 3994). Le litige opposant une entreprise à une personne publique à propos de la reprise de salariés de la première par la seconde relève du juge judiciaire, les contrats étant de droit privé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517285

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse