Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Conséquences contentieuses de l'inexistence de conventions d'occupation domaniale tacites / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, N°26 (29/06/2015)

[article] Conséquences contentieuses de l'inexistence de conventions d'occupation domaniale tacites In La Semaine juridique - édition générale - N°26 - 29/06/2015 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 1284.

Mots-clés :	CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2015, n° 369558, SCI du port de Boulogne. "L'arrêt de section Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) présente un double intérêt. En premier lieu, il permet au Conseil d'État d'énoncer l'impossibilité d'identifier des conventions d'occupation domaniale tacites. En second lieu, cet arrêt est l'occasion pour la Haute juridiction de reconnaître la possibilité d'invoquer en appel la responsabilité extracontractuelle après s'être initialement basé sur la responsabilité contractuelle."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517160

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse