Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (27/07/2015)|
[article] Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 27/07/2015 [Article de périodique] / Élise LANGELIER ; Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 38-44.
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