[article] L'engagement de servir dans la fonction publique In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°23 - 06/07/2015 [Article de périodique] / Laurent MARTHINET . - p. 1304-1311. | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION INITIALE ; ENGAGEMENT ; FONCTIONNAIRE ; REMBOURSEMENT ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | | Résumé : | "De nombreux statuts particuliers font obligation au fonctionnaire, en échange de la formation initiale dont il bénéficie tout en étant rémunéré, de souscrire un engagement de servir pendant une certaine durée. En cas de rupture de cet engagement, une somme d'argent sera mise à sa charge. Ce mécanisme, simple en apparence, donne lieu, dans la pratique, à de multiples variantes, notamment pour ce qui concerne la durée de l'engagement, les administrations éligibles, les conditions dans lesquelles le paiement d'une somme peut être exigé de la part du fonctionnaire en situation de rupture, ou encore la nature et les modalités du calcul de cette somme. Cette étude entend, avant tout, dresser un panorama de la jurisprudence existant en la matière". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516670 |
[article] | Titre : | L'engagement de servir dans la fonction publique | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Laurent MARTHINET | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°23 | | Date de parution : | 06/07/2015 | | Article en page(s) : | p. 1304-1311 | | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION INITIALE ; ENGAGEMENT ; FONCTIONNAIRE ; REMBOURSEMENT ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | | Résumé : | "De nombreux statuts particuliers font obligation au fonctionnaire, en échange de la formation initiale dont il bénéficie tout en étant rémunéré, de souscrire un engagement de servir pendant une certaine durée. En cas de rupture de cet engagement, une somme d'argent sera mise à sa charge. Ce mécanisme, simple en apparence, donne lieu, dans la pratique, à de multiples variantes, notamment pour ce qui concerne la durée de l'engagement, les administrations éligibles, les conditions dans lesquelles le paiement d'une somme peut être exigé de la part du fonctionnaire en situation de rupture, ou encore la nature et les modalités du calcul de cette somme. Cette étude entend, avant tout, dresser un panorama de la jurisprudence existant en la matière". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516670 |
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L'engagement de servir dans la fonction publique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (06/07/2015)
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